Fonctionpublique Organisation de la fonction publique CarriÚre et rémunération du fonctionnaire Droits et obligations du fonctionnaire Sanctions disciplinaires Maladie - Accident de service Formation dans la fonction publique Discrimination dans la fonction publique HarcÚlement dans la fonction publique Démission - Révocation - Licenciement
Il ne faut pas confondre invaliditĂ© et inaptitude mais qui en dĂ©cide et quelles sont leur source respective ? Parmi leurs diffĂ©rences il y a des catĂ©gories pour lâinvaliditĂ©, mais un seul choix apte ou inapte. Quelles en sont les consĂ©quences de lâune et lâautre, et quand le licenciement est-il lĂ©gal en lâabsence de possibilitĂ© de reclassement ? Cet article concerne les salariĂ©s relevant du code du travail. Et non les agents relevant du droit public, pour lesquels il faut se reporter aux rĂšgles de la fonction publique. Qui dĂ©cide et de quoi relĂšvent lâinvaliditĂ© et lâinaptitude ?Câest le mĂ©decin conseil de la caisse primaire dâassurance maladie CPAM qui reconnait lâinvaliditĂ©. Alors que câest le mĂ©decin du travail qui prononce lâ est une notion prĂ©sente dans le code de la sĂ©curitĂ© sociale. Et elle a pour consĂ©quence lâexistence dâune pension. Alors que lâinaptitude est prĂ©vue par le code du travail et porte des consĂ©quences en termes de reclassement et Ă dĂ©faut de licenciement pour lâarticle L 341-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale qui prĂ©voit que lâassurĂ© social a droit Ă une pension dâinvaliditĂ© lorsquâil a une invaliditĂ© rĂ©duisant, sa capacitĂ© de travail ou de gain Ă un certain niveau. Ce niveau est celui qui le met dans lâimpossibilitĂ© de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supĂ©rieur Ă une certaine fraction de la rĂ©munĂ©ration qui est perçue dans la mĂȘme rĂ©gion par des travailleurs de mĂȘme catĂ©gorie et profession que degrĂ©s pour lâinvaliditĂ© et lâabsence de demi-mesure pour lâinaptitudeLâassurĂ© social doit avoir une rĂ©duction de sa capacitĂ© de travail, ou de gain, dâau moins deux tiers. Câest-Ă -dire quâil ne peut se procurer dans une profession quelconque une rĂ©munĂ©ration supĂ©rieure au tiers de la rĂ©munĂ©ration normale correspondant Ă son emploi prĂ©cĂ©dent. Article R 341-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.Lâaptitude, par contre, est totale ou nâest pas. Le choix pour le mĂ©decin du travail est entre certifier lâaptitude et prononcer lâinaptitude. Il peut toutefois prĂ©coniser des amĂ©nagements du poste. Et en cas dâinaptitude lâemployeur doit rechercher un reclassement. Câest seulement en cas dâimpossibilitĂ© de reclassement quâun licenciement pour inaptitude sera la reconnaissance de lâinvaliditĂ© par la sĂ©curitĂ© sociale, elle effectue un classement dans lâune des trois catĂ©gories. Ces catĂ©gories, selon lâarticle L 341-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, sont les invalides capables dâexercer une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e invaliditĂ© de 1ĂšrecatĂ©gorie ;les invalides dans une incapacitĂ© absolue dâexercer une quelconque profession invaliditĂ© de 2ĂšmecatĂ©gorie ;et enfin, les invalides dans une incapacitĂ© absolue dâexercer une profession qui sont, de plus, dans le besoin de lâassistance dâune tierce personne pour les actes ordinaires de la vie invaliditĂ© de 3ĂšmecatĂ©gorie.Le mĂ©decin conseil de la sĂ©curitĂ© sociale apprĂ©cie lâinvaliditĂ©. Celle-ci prend en compte la capacitĂ© de travail restante, lâĂ©tat gĂ©nĂ©ral, lâĂąge et des facultĂ©s physiques et mentales. Mais aussi les aptitudes et la formation professionnelle de lâintĂ©ressĂ©. Cette apprĂ©ciation a lieu lorsquâil y a consolidation de la blessure suite Ă un accident non professionnel, Ă la fin des prestations pour maladie et hospitalisation pour IVG, aprĂšs stabilisation, ou au moment de la constatation de lâinvaliditĂ© quand elle rĂ©sulte de lâusure prĂ©maturĂ©e de lâorganisme. Article L 341-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.InvaliditĂ©, inaptitude et licenciementLâinaptitude prononcĂ©e par le mĂ©decin du travail autorise le licenciement pour inaptitude, en lâabsence dâune possibilitĂ© de reclassement. A lâinverse, lâinvaliditĂ© nâautorise pas le licenciement intervenant parce lâemployeur aurait considĂ©rĂ© suffisant le classement en invaliditĂ© de deuxiĂšme ou de troisiĂšme catĂ©gorie et Ă fortiori de premiĂšre serait illĂ©gal. Aussi lâemployeur doit absolument solliciter lâavis du mĂ©decin du Travail. Et cela quand bien mĂȘme le salariĂ© sera en invaliditĂ© de seconde ou troisiĂšme catĂ©gorie avant dâengager la procĂ©dure de rupture du contrat. Car le licenciement ne peut avoir lieu que lorsque le mĂ©decin du travail aura dĂ©clarĂ© inapte le Cour de cassation a, dâailleurs, confirmĂ© depuis longtemps quâaucun salariĂ© ne peut ĂȘtre licenciĂ©, sauf inaptitude constatĂ©e par le mĂ©decin du Travail, en raison de son Ă©tat de santĂ© ou de son handicap ;que, dĂšs lors, en lâabsence de constatation par le mĂ©decin du Travail de lâinaptitude du salariĂ© Ă reprendre lâemploi prĂ©cĂ©demment occupĂ© ou tout emploi dans lâentreprise, le licenciement prononcĂ© au seul motif dâun classement en invaliditĂ© de la 2e catĂ©gorie est nul et cause nĂ©cessairement au salariĂ© un prĂ©judice quâil appartient aux juges du fond de rĂ©parer⊠». Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1998, N° 95-45439.Bien entendu, on constate le plus souvent une cohĂ©rence des dĂ©cisions du mĂ©decin du travail pour lâinaptitude et du mĂ©decin conseil de la sĂ©curitĂ© sociale pour lâinvaliditĂ©. Mais lâun et lâautre ne sont pas liĂ©s. Le licenciement pour inaptitude dĂ©pend exclusivement de lâavis dâinaptitude du mĂ©decin du travail et de lâimpossibilitĂ© de reclassement. Et non de lâ pour inaptitudeVoir >>> lâarticle Licenciement pour inaptitudeArticle rĂ©digĂ© par Pierre LACREUSE Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS UniversitĂ© de Paris I PanthĂ©on-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef dâentreprise PME. Et aujourdâhui Editeur juridique et relations humaines sur site gratuit est financĂ© par la publicitĂ©, merci de nous sites conseillĂ©s, dans des domaines diffĂ©rents rupture conventionnelle et abandon de rĂ©ponses concernant lâinvaliditĂ© et lâinaptitudeLe mĂ©decin conseil de la sĂ©curitĂ© sociale qui mâa dit oralement quâelle me mettait en invaliditĂ© catĂ©gorie 2âŠ. Le mĂ©decin du travail a-t-il le droit de demander un licenciement Ă mon employeur ? CorinneEn arrĂȘt maladie pour dĂ©pression sĂ©vĂšre suivie par un psychiatre qui rĂ©dige ces arrĂȘts, le mĂ©decin conseil de la sĂ©curitĂ© sociale mâa convoquĂ©. Et il mâa dit oralement quâelle me mettait en invaliditĂ© catĂ©gorie 2. Maintenant, je viens de recevoir la notification. Et elle mâannonce quâelle cesse de me verser mes indemnitĂ©s travaille depuis 25 ans dans cette entreprise. Et le mĂ©decin du travail mâa convoquĂ© plusieurs fois en refusant que je reprenne le travail. Je vais donc avoir une convocation de sa part et une inaptitude Ă tout posteâŠ.. Et jâai un traitement trĂšs lourd par ma mĂ©decin du travail a-t-il le droit de demander un licenciement Ă mon employeur ? Je ne sais comment rĂ©agirâŠ.Merci de votre rĂ©ponse, AdminBonjour,La dĂ©cision de la sĂ©curitĂ© sociale semble assez logique, si elle est vraiment mise en Ćuvre. LâarrĂȘt maladie relĂšve de lâincapacitĂ© temporaire. Si la maladie perdure, la sĂ©curitĂ© sociale doit reconnaĂźtre une invaliditĂ©. Voir lâarticle IncapacitĂ© et ce qui est du pouvoir du mĂ©decin du travail je peux vous prĂ©ciser que le mĂ©decin du travail a la possibilitĂ© qui lui appartient Ă lui seul de prononcer lâinaptitude dâun salariĂ©. Il peut, dâautre part, faire des recommandations, ou propositions Ă lâemployeur. Normalement en vue dâune adaptation du poste ou dâun reclassement. A partir du moment oĂč il y a un avis dâinaptitude dĂ©livrĂ© par le mĂ©decin du travail, lâemployeur doit obligatoirement rechercher une solution de reclassement. Et si celui-ci sâavĂšre impossible, câest lâemployeur qui dĂ©cide de procĂ©der au licenciement pour inaptitude et impossibilitĂ© de pour inaptitude comment peut-on bĂ©nĂ©ficier de lâinvaliditĂ© ? DaouBonjour,Je viens dâĂȘtre licenciĂ© pour inaptitude, comment peut-on bĂ©nĂ©ficier de lâinvaliditĂ© ? AdminBonjour,Si vous remplissez les conditions mĂ©dicales, dâĂąge et dâouverture de droits, vous pouvez demander Ă bĂ©nĂ©ficier de la pension dâinvaliditĂ©. Votre mĂ©decin traitant, en accord avec vous, ou vous-mĂȘme directement, pouvez en faire la demande au mĂ©decin conseil du service mĂ©dical de votre caisse dâAssurance Maladie. Pour cela, votre mĂ©decin traitant devra fournir un certificat mĂ©dical Ă lâattention du mĂ©decin conseil de la sĂ©curitĂ© sociale. Donc, le plus simple est de commencer Ă en parler Ă votre pratique, vous devrez remplir un imprimĂ© et fournir des documents vous rĂ©sidez en Ile-de-France Ă lâexception de la Seine-et-Marne, câest la Caisse rĂ©gionale dâassurance maladie dâIle-de-France CRAMIF qui instruira votre demande de pension dâ code de la sĂ©curitĂ© sociale et code du travail © Licenciement pour inaptitude â La marque et le contenu du site sont soumis Ă la protection de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Le site Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet dâexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Article InvaliditĂ© et inaptitude. Les mots clĂ©s sont InvaliditĂ© et inaptitude ; dĂ©finition invaliditĂ© et inaptitude ; code de la sĂ©curitĂ© sociale et code du travail ; CPAM ; invaliditĂ© de 1Ăšre catĂ©gorie, invaliditĂ© de 2Ăšme catĂ©gorie et invaliditĂ© de 3Ăšme catĂ©gorie ; licenciement pour invaliditĂ© ou licenciement pour inaptitude ; avis dâinaptitude ; inaptitude ; invalide ; sĂ©curitĂ© sociale ; licenciement inaptitude ; licenciement.
Vouspouvez partir Ă la retraite sans condition dâĂąge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et ĂȘtes parent
Cette question a Ă©tĂ© rĂ©solue La derniĂšre mise Ă jour des informations contenues dans la rĂ©ponse Ă cette question a plus de 5 mois. je sais que la fonction publique hospitaliĂšre est diffĂ©rent, mais je veux m'inscrire Ă pole emploi, dĂšs ma mise Ă la retraite, mais aurais le droit au chomage ou ARE ? morgane morgane Niveau 0 1 / 100 point 1 question posĂ©e 0 rĂ©ponse publiĂ©e 0 meilleure rĂ©ponse Les meilleures rĂ©ponses sont les rĂ©ponses certifiĂ©es par un expert ameli ou approuvĂ©es par l'auteur de la question. Inscrite le 25/04/2019 Voir le profil RĂ©ponse certifiĂ©e par un expert ameli Un expert ameli a validĂ© la rĂ©ponse ci-dessous. Sabine Sabine Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 3290 rĂ©ponses publiĂ©es Ma recette idĂ©ale 4 doses de chocolat, 1 bonne dose dâhumour et le tout saupoudr... Voir le profil Bonjour morgane,Nous ne pouvons rĂ©pondre sur ce forum, que sur des questions rĂ©glementaires concernant l'Assurance Maladie. Nous ne sommes donc pas habilitĂ©s Ă vous fournir de renseignements Ă ce sujet. Je vous invite Ă vous rapprocher de votre PĂŽle emploi. Je vous souhaite une bonne journĂ©e. Ce post vous a-t-il Ă©tĂ© utile ? aucun utilisateur nâa rĂ©pondu Ă la question pour lâinstant Autres rĂ©ponses Elryn Elryn Niveau 4 5000 / 5000 points 2 questions posĂ©es 13727 rĂ©ponses publiĂ©es 1472 meilleures rĂ©ponses Les meilleures rĂ©ponses sont les rĂ©ponses certifiĂ©es par un expert ameli ou approuvĂ©es par l'auteur de la question. Inscrite le 10/08/2017 Voir le profil La CPAM ne gĂšre pas les droits au chĂŽmage
Métier retraité pour invalidité 30%. 04/05/2022. Bonjour mme , M.,admis aprÚs concours à La Poste en 1989 comme manutentionnaire (préposé) puis titularisé en 1990,aprÚs le comité médical le 5/07/2013, puis la commission de Réforme ont validé ,le 13 septembre 2013, "une mise en retraite anticipée pour invalidité (30%) du fait d
AdĂšleNiveau 6Je voudrais savoir ce que cela signifie . Une circulaire est arrivĂ©e dans notre collĂšge Ă ce sujet . Qu'est-ce que c'est ? Comment c'est calculĂ© ? Qui dĂ©cide ? Pierre_au_carrĂ©Guide spirituel Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Pierre_au_carrĂ© Lun 1 DĂ©c - 1654En fin du fin de droits Ă congĂ© maladie + aucune moyen de reclassement...CalculĂ©e comme une retraite, mais "majorĂ©e" car en gĂ©nĂ©ral c'est pas Ă 60 ans moins 6 mois... Mais c'est pas lourd, sauf Ă la limite si c'est Ă 50 ans peut-ĂȘtre DaphnĂ©Demi-dieuCela concerne les collĂšgues qui sont arrivĂ©s au bout de leurs droits en termes de congĂ© suite Ă accident invalidant, longue maladie, etc.............bref leur Ă©tat de santĂ© ne leur permet pas de reprendre leur travail, ils n'ont pas acquis leurs droits Ă pension en totalitĂ© ils ont moins de 60 ans , ils ont droit Ă une retraite pour invaliditĂ©, c'est Ă dire qu'ils touchent une pension en fonction du nombre d'annĂ©es pour lesquelles ils ont cotisĂ©, sans 6On doit donc bien finir tous les congĂ©s maladie avant ? Justement, on en parlait entre profs, et on n'a pas compris le truc apparemment, les rectorats pourraient dĂ©cider de nous coller Ă la retraite, sans mĂȘme avoir fini les congĂ© longue maladie, d'oĂč ma question. On n'a rien compris, et certains ont des maladies "longues", comme on dit et s' prĂ©sent les collĂšgues pouvaient aller au bout de leurs droits Ă congĂ©s qui comptaient pour leurs annuitĂ©s avant la retraite pour avec tous les changements qu'il y a ........AdĂšleNiveau 6Oui, c'est sĂ»r que les choses changent. On a pensĂ© Ă l'une de nos collĂšgues qui est arrĂȘtĂ©e depuis un moment, et de ce fait, comme elle est seule dans la vie ni mari, ni parents, ni enfants, on s'est posĂ© la question est-ce qqun peut arbitrairement l'envoyer balader. Bonjour la vision moderne de gestion du personnel! En tout cas, merci pour vos elle n'est pas arrivĂ©e au bout de ses droits Ă congĂ©s, je ne pense pas qu'on puisse l'obliger Ă partir en retraite. Si ça se fait il faudrait qu'elle se dĂ©fende !Pierre_au_carrĂ©Guide spirituel Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Pierre_au_carrĂ© Mar 2 DĂ©c - 2117 DaphnĂ© a Ă©critSi elle n'est pas arrivĂ©e au bout de ses droits Ă congĂ©s, je ne pense pas qu'on puisse l'obliger Ă partir en retraite. Si ça se fait il faudrait qu'elle se dĂ©fende ! ça doit pas ĂȘtre possible l'Etat doit prĂ©fĂ©rer la rĂ©insĂ©rer que lui payer une retraite anticipĂ©e...AdĂšleNiveau 6Oh la pauvre! Comme si elle avait besoin de se prendre la tĂȘte avec de telles dĂ©marches...Et il y en a 2-3 autres. Je suis navrĂ©e qu'on ne puisse pas avoir l'esprit tranquille administrativement quand on est malade gravement, une fois qu'on a fait ce qu'il faut pour la circulaire que vous avez reçue est une info gĂ©nĂ©rale que tous les Ă©tabs reçoivent, ne vous prenez pas la tĂȘte avec ça !Ensuite chaque situation est unique et gĂ©rĂ©e au cas par 6Oui, tu as raison, mais bon, ce n'Ă©tait pas spĂ©cialement optimiste, comme Ca doit ĂȘtre possible l'Etat doit prĂ©fĂ©rer la rĂ©insĂ©rer que lui payer une retraite anticipĂ©e " dit Pierre au CarrĂ©. Cela n'est pas Ă©vident et dĂ©pend de la santĂ© du collĂšgue une de nos collĂšgue qui n'a que 56 ans, a utilisĂ© tous se droits Ă congĂ© et voulait continuer, a demandĂ© une affectation au CNED car elle ne peut plus assurer d'enseignenment prĂ©sentiel, eh bien c'est niet, elle doit partir en retraite pour invaliditĂ© !Pierre_au_carrĂ©Guide spirituel Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Pierre_au_carrĂ© Jeu 4 DĂ©c - 834 DaphnĂ© a Ă©crit" Ca doit ĂȘtre possible l'Etat doit prĂ©fĂ©rer la rĂ©insĂ©rer que lui payer une retraite anticipĂ©e " dit Pierre au CarrĂ©. Cela n'est pas Ă©vident et dĂ©pend de la santĂ© du collĂšgue une de nos collĂšgue qui n'a que 56 ans, a utilisĂ© tous se droits Ă congĂ© et voulait continuer, a demandĂ© une affectation au CNED car elle ne peut plus assurer d'enseignenment prĂ©sentiel, eh bien c'est niet, elle doit partir en retraite pour invaliditĂ© ! Ben oui, les places au CNED sont trĂšs trĂšs rares...Rosam31Niveau 3 Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Rosam31 Lun 19 Jan - 1356Bonjour,comment est calculĂ©e cette retraite pour invaliditĂ© suite au nouveau dĂ©cret? C'est du chinois pour moi. J'essaye d'aider une collĂšgue dans les Dom, qui ne trouve aucun renseignement lĂ bas. On a commencĂ© ensemble, elle a dans les 30 ans d'anciennetĂ©, mais n'est en congĂ© LM que depuis cette annĂ©e. J'ai trouvĂ© ce texte et ne comprends pas tout, peut-elle prĂ©tendre Ă une telle retraite Ă "taux plein" elle n'a que 55 ans tout en n'Ă©tant en CLM que depuis peu-mais deux anciennes plages de CLD avant, il y a plusieurs annĂ©es."janvier 1999.6. Retraite anticipĂ©e pour les fonctionnaires et ouvriers dâĂtat handicapĂ©sLes fonctionnaires reconnus handicapĂ©s ont la possibilitĂ© de partir en retraite anticipĂ©e entre 55 et 59 ans. Cette nouvelle disposition nâentraĂźne pas de modification du dispositif de mise Ă la retraite pour les pĂ©riodes accomplies Ă partir du 31 dĂ©cembre 2015, il y a suppression du critĂšre de la reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© RQTH au sens de lâarticle L5213-1 du code du travail. Ce critĂšre continue dâĂȘtre pris en compte pour les pĂ©riodes antĂ©rieures au 31 dĂ©cembre bĂ©nĂ©ficier de cette retraite anticipĂ©e, il faut avoir un taux dâincapacitĂ© permanente de 50% et remplir trois conditions dĂ©terminĂ©es par lâarticle bis du code des pensions - une durĂ©e dâassurance au moins Ă©gale au nombre de trimestres nĂ©cessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuĂ©e dâun nombre de trimestres dĂ©fini en fonction de lâĂąge de dĂ©part ;- une durĂ©e cotisĂ©e au moins Ă©gale au nombre de trimestres nĂ©cessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuĂ©e dâun nombre de trimestres dĂ©fini en fonction de lâĂąge de dĂ©part ;- justifier, pendant les durĂ©es exigĂ©es, dâun taux dâincapacitĂ© permanente de 50 % ou de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© jusquâau 31 dĂ©cembre 2015.La durĂ©e dâassurance correspond Ă celle retenue pour le taux de la pension, câest-Ă -dire tous les trimestres validĂ©s tous rĂ©gimes de base la durĂ©e cotisĂ©e, toutes les pĂ©riodes ayant donnĂ© lieu Ă cotisations Ă un rĂ©gime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par durĂ©es totales et cotisĂ©es sont dĂ©terminĂ©es sur la base de la durĂ©e exigĂ©e pour le taux plein Ă lâĂąge dâouverture du droit Ă la retraite. Elles varient en fonction de lâĂąge de lâassurĂ© Ă la date dâeffet de la majoration de pension est prĂ©vue afin de compenser la rĂ©duction de durĂ©e de service 2. Nombre de trimestres rĂ©duisant la durĂ©e normale »En plus dâune incapacitĂ© de 80% ou de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ©, la personne handicapĂ©e voit la durĂ©e nĂ©cessaire pour le taux plein diminuĂ©e comme indiquĂ© de dĂ©part possible DurĂ©e totale dâassurance minorĂ©e selon lâĂąge DurĂ©e cotisĂ©e minorĂ©e selon lâĂąge 55 ans DurĂ©e moins 40 trimestres DurĂ©e moins 60 trimestres 56 ans DurĂ©e moins 50 trimestres DurĂ©e moins 70 trimestres 57 ans DurĂ©e moins 60 trimestres DurĂ©e moins 80 trimestres 58 ans DurĂ©e moins 70 trimestres DurĂ©e moins 90 trimestres 59 ans et plus DurĂ©e moins 80 trimestres DurĂ©e moins 100 trimestres Exemple Un assurĂ© nĂ© en 1957 souhaitant partir Ă 57 ans, la durĂ©e totale dâassurance exigĂ©e pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validĂ©s et pour la durĂ©e cotisĂ©e exigĂ©e, avec moins 80, il lui faut 86 le 5 janvier 2015Le dĂ©cret retraite anticipĂ©e des travailleurs handicapĂ©s » Fonction publiqueLe dĂ©cret est enfin paru. Il prĂ©cise les conditions dâaccĂšs Ă la retraite anticipĂ©e des travailleurs handicapĂ©s. Lâarticle 36 de la loi a fixĂ© le taux dâincapacitĂ© permanente requis Ă 50 % au lieu de 80 % ; la reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© est maintenue pour les pĂ©riodes de reconnaissance antĂ©rieures au 31 dĂ©cembre 2015. Les articles bis et bis du Code des pensions civiles et militaires sont liste des piĂšces justificatives et documents permettant dâattester du taux dâincapacitĂ© requis ou dâune situation Ă©quivalente du point de vue de lâimpact des altĂ©rations personnelles de la personne est fixĂ©e par lâarrĂȘtĂ© mentionnĂ© Ă lâarticle du code de la sĂ©curitĂ© sociale Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale fixe la liste des piĂšces justificatives et documents permettant dâattester du taux dâincapacitĂ© requis ou de lâexistence de situations Ă©quivalentes du point de vue de lâimpact des altĂ©rations fonctionnelles de la personne concernĂ©e, quâil dĂ©finit. »Malheureusement les fonctionnaires handicapĂ©s qui ne disposent pas dâun taux dĂ©terminĂ© par les MDPH, ne pourront pas faire valoir leurs droits tant que cet arrĂȘtĂ© nâest pas dĂ©cret indique par ailleurs les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prĂ©tendre Ă une retraite Ă taux plein dĂšs 62 ans câest-Ă -dire sans dĂ©cote et Ă lâallocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es ASPA dĂšs cet Ăąge. Le taux dâincapacitĂ© requis est fixĂ© Ă 50% article 37 de la loi 2014-40"_________________Ma tĂȘte ce n'est pas aprĂšs une manif pour tous, non, c'est juste aprĂšs mon AT accident de trajet du 18 avril. AprĂšs 4 h de trajets, chute, double trauma facial-crĂąnien, double fracture du nez, Ă©clatement labial, Ă©crasement du trijumeau, et j'en passe. Mes lunettes? En ce 7 juin, pas remboursĂ©es encore? Mon dossier mĂ©dical dĂ©jĂ en cours? Pas validĂ©, non, pensez, je ne suis pas COTOREP, alors je n'existe pas. Sabine, 20 ans DrakeJe viens de m'inscrire ! Re Retraite pour invaliditĂ© ? par John Drake Sam 7 Sep - 2044Bonjour,Je me demandais si quelqu'un avait des informations sur ce sujet depuis 2015 ...DeliaExpert spĂ©cialisĂ©Bon Ă savoir dans les DOM, 2 = 3. Deux annĂ©es cotisĂ©es en valent trois pour le calcul de la pension, le nombre de trimestres est donc atteint plus vite.A vĂ©rifier tout de mĂȘme._________________Un vieillard qui meurt, c'est une bibliothĂšque qui brĂ»le. Amadou HampatĂ© BahariaNiveau 5 Calcul retraite invaliditĂ© par haria Dim 29 DĂ©c - 1846La retraite pour invaliditĂ© concernant les travailleurs handicapĂ©s depuis leur embauche est un cas particulier, que je connais pas. Pour les autres, le fait dâavoir la RQTH nâapporte rien. Le calcul est le mĂȘme quâune retraite sans dĂ©cote donc proportionnellement au nombre dâannĂ©es dâanciennetĂ© requises pour un dĂ©part Ă taux plein qui dĂ©pend de lâĂąge . Si 30 ans dâanciennetĂ©, Ă priori 41,5 ans requis, donc le calcul est TIB des 6 derniers mois X 75% X 30/41,5 soit Ă peu prĂšs 54% du dernier traitement indiciaire brut , moins les cotisations sur la pension pour avoir le 6 Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Choubidouh Lun 30 DĂ©c - 1450C'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour tĂŽt pour me prendre la tĂȘte avec ça j'ai 30 ans, mais dans mon cas j'ai Ă©tĂ© dans l'incapacitĂ© de travailler avant 27 ans. Donc pour la retraite, c'est dĂ©jĂ "mort"... sauf si je peux partir pour handicap Ă terme. Le soucis, c'est que ce critĂšre de "50% d'invaliditĂ©" est obscur. Pour l'instant, j'ai l'AAH, qui me permet d'ĂȘtre considĂ©rĂ© comme "suffisamment handicapĂ©"... Mais il est impossible de conserver longtemps les droits Ă l'AAH ouverts quand on travaille sauf handicap > 80%. Le soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Du coup, il faut que je fasse une demande d'AAH tous les deux ans jusqu'Ă ma retraite pour qu'on me rĂ©ponde "oui, vous avez + de 50% mais vous occupez un emploi donc niet" ? ...Ridicule... La RQTH donnĂ© sur 5 ou 10 ans Ă©tait tellement moins complexe Ă gĂ©rer....JaenelleHabituĂ© du forum Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Jaenelle Lun 30 DĂ©c - 2008 Choubidouh a Ă©critC'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Quelle est cette aide ? J'ai une RQTH depuis 3 ans mais aucune aide me demandais aussi comment obtenir un taux d'handicap mon Ă©tat de santĂ© s'est aggravĂ© et je suis clairement plus handicapĂ©e au niveau physique d'ailleurs, j'aimerais aussi obtenir le macaron pour pouvoir me garer plus prĂšs - quand je peux conduire .ChoubidouhNiveau 6 Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Choubidouh Mar 31 DĂ©c - 846 Jaenelle a Ă©crit Choubidouh a Ă©critC'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Quelle est cette aide ? J'ai une RQTH depuis 3 ans mais aucune aide me demandais aussi comment obtenir un taux d'handicap mon Ă©tat de santĂ© s'est aggravĂ© et je suis clairement plus handicapĂ©e au niveau physique d'ailleurs, j'aimerais aussi obtenir le macaron pour pouvoir me garer plus prĂšs - quand je peux conduire . Tu as tout un panel d'aides. Pour les principales aides "adulte" - L'allocation adulte handicapĂ© AAH 900⏠par mois Ă taux plein cumulable avec un salaire pendant 6 mois, puis rĂ©duit en fonction du salaire. Il faut avoir un taux supĂ©rieur Ă 80% ou un taux supĂ©rieur Ă 50% et une "restriction substantielle d'accĂšs Ă l'emploi". Il est trĂšs compliquĂ© de la conserver une fois qu'on a un emploi. Elle est réévaluĂ© tous les an, deux ans, 5 ans ou dix ans selon la pathologie et son Ă©volutivitĂ© potentielle - La complĂ©ment AAH si + 80% de 100⏠et des brouettes - La prestation compensatoire du handicap PCH qui se dĂ©coupe en 5 volets aide humaines, aides Ă l'amĂ©nagement du domicile, aide animale.... Tu as toutes les infos sur le site service-public concernant la PCH - Les cartes mobilitĂ© inclusion CMI prioritĂ© pour les files d'attentes, si tu oses la sortir... parce que tu te fais insulter quand tu le fais. J'aime cette sociĂ©tĂ© ; stationnement pour se garer sur les places handi et invaliditĂ© tout un tas de droits associĂ©s, notamment un accompagnateur gratuit quand tu prends le train - Les ALD affection longue durĂ©e, dĂ©livrĂ©e sur demande de ton gĂ©nĂ©raliste, qui te permet de ne pas payer le tiers-payant lors des soins en rapport avec ton affection. - Et enfin, certaines aides "liĂ©es" Ă l'AAH ou aux cartes dĂ©grĂšvement de la taxe d'habitation, accĂšs Ă prix rĂ©duit dans de nombreux lieux publics... ExposĂ© comme cela, ça fait rĂȘver ; pour autant, c'est un parcours du combattant pour obtenir la moindre aide, et c'est trĂšs souvent insuffisant au regard du surcout imposĂ© par la maladie. N'hĂ©sites pas si tu as des questions je suis formateur sur le sujet en associatif . JaenelleHabituĂ© du forum Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Jaenelle Mar 31 DĂ©c - 2019Merci pour toutes ces informations, je me pencherai sur les dĂ©marches Ă faire dĂšs que possible. Toutefois, d'aprĂšs les recherches que j'avais faites, je ne pense pas avoir un taux d'incapacitĂ© supĂ©rieur Ă 10%, mĂȘme si tout est devenu plus compliquĂ© physiquement. Je me doute que c'est un parcours du combattant, vu ce que ça a dĂ©jĂ donnĂ© pour la RQTH et pour mon accident du 5Je ne comprends pas pourquoi tu nâaurais que 10% si tu es rĂ©ellement handicapĂ©e dans ta vie quotidienne et professionnelle. Le taux mesure le degrĂ© de difficultĂ© Ă accomplir les actes de la vie, tant sur le plan physique que cognitif. Une dĂ©pression chronique rĂ©sistante donc ralentissement psychique, problĂšmes de concentration et dâattention et de mĂ©moire, fatigue chronique etc donne autour de 30 Ă 40% pour situer. Les diffĂ©rentes pathologies peuvent sâadditionner en 6 Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Choubidouh Mer 1 Jan - 919En fait, je crois qu'il faut distinguer le taux d'handicap attribuĂ© par la MDPH et le taux d'incapacitĂ© permanente partielle IPP attribuĂ© par la sĂ©curitĂ© sociale suite Ă un accident du travail. Et je ne sais pas laquelle est retenue pour la retraite pour invaliditĂ©. Concernant les maladies psy, c'est un peu au bonheur la chance cela dĂ©pend Ă©normĂ©ment des MDPH il en existe une par dĂ©partement, logiquement. La guide barĂšme est trĂšs vague sur toute la partie psy, d'autant que les commissions anticipent un peu de complaisance du mĂ©decin... Pour donner une idĂ©e, pour moi surditĂ© une oreille + deux yeux atteints de kĂ©ratocĂŽne 1/20 & 3/10 + dĂ©pression + autisme... je n'atteint pas toujours les 50%.Sujets similairesSurcotiser pour la retraite ?DisponibilitĂ© pour Ă©tudes et recherche et retraiteDemande de validation de services auxiliaires pour la retraite. Reconstitution de carriĂšre pour retraite - Ă©tat des servicesAnnĂ©e d'assistanat au Royaume Uni, prise en compte pour la retraite?Sauter versPermission de ce forumVous ne pouvez pas rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
AUGMENTATIONRETRAITE 2022. Dans le cadre de la loi pouvoir d'achat, les pensions de retraites de base ont Ă©tĂ© revalorisĂ©es de 4%. Pour qui ? Quelle date de versement ? Et pour la fonction CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Bonjour Bernard, Je suis, on va dire catastrophĂ©e par rapport au relevĂ© de dĂ©compte que je viens de recevoir pour le calcul de Retrep pour invaliditĂ©. Pourriez vous m'aider Ă comprendre ? J'ai travaillĂ© dans le privĂ© en entreprise de 1988 Ă 1998 inclus en fait jusqu'Ă 2003, en rĂ©alisant des actions ponctuelles de formation avec l'accord du rectorat De septembre 1999 Ă Septembre 2019 je suis donc dans l'enseignement privĂ©, dont 13 en contractuelle Au 1er Septembre 2019, je suis en RETREP pour invaliditĂ©. - Pour le RĂ©gime de retrep pour invaliditĂ©, seuls ont Ă©tĂ© prise en compte les salaires dans l'enseignement privĂ©. Que deviennent mes salaires du privĂ© entreprise? Le calcul qui a Ă©tĂ© fait est le suivant salaire moyen 25746,86 * 134/170*50/100/12, donc 845,61 euros bruts. J'avais cru comprendre qu'il calculait comme si il y avait tous les trimestres. Ce n'est donc pas le cas ? et cela veut dire que je n'aurais jamais 170 trimestre mĂȘme avec le la durĂ©e du RETREP ? Pour les avantages complĂ©mentaires, il est indiquĂ© qu'ils cesseront d'ĂȘtre servis le 30/06/2030 soit 351,43 euros. Je n'ai que les points depuis 1999 qui sont mentionnĂ©s. Cela veut dire que je n'aurait pas droit Ă la retraite complĂ©mentaire aprĂšs 2030 ? Mais pourquoi ????? Si on passe en RETREP on perd les retraites complĂ©mentaires ensuite ? J'avais demandĂ© bien avant la mise en RETREP pour invaliditĂ© une correction car des points de caisse de retraite complĂ©mentaire manquaient sur le relevĂ©. A ce jour, je ne peut pas vĂ©rifier si cela a Ă©tĂ© pris en compte. D'autre part, je n'ai plus accĂšs aux points retraites sur le site de la caisse de retraite, y compris Ă ceux antĂ©rieurs Ă 1999. OĂč tout cela a-t-il disparu ? Mes points ircantec n'ont pas Ă©tĂ© pris en compte. Je n'y comprends rien. Est le montant dĂ©finitif de ma retraite et ai-je perdu ce du privĂ© Entreprise ? Merci d'avance !!!! Bernard Messages 1726 EnregistrĂ© le dim. 10 mai 2009 1243 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par Bernard » ven. 29 nov. 2019 0504 par CIRKA » jeu. 28 nov. 2019 1058 Bonjour Bernard, Je suis, on va dire catastrophĂ©e par rapport au relevĂ© de dĂ©compte que je viens de recevoir pour le calcul de Retrep pour invaliditĂ©. Pourriez vous m'aider Ă comprendre ? J'ai travaillĂ© dans le privĂ© en entreprise de 1988 Ă 1998 inclus en fait jusqu'Ă 2003, en rĂ©alisant des actions ponctuelles de formation avec l'accord du rectorat De septembre 1999 Ă Septembre 2019 je suis donc dans l'enseignement privĂ©, dont 13 en contractuelle Au 1er Septembre 2019, je suis en RETREP pour invaliditĂ©. - Pour le RĂ©gime de retrep pour invaliditĂ©, seuls ont Ă©tĂ© prise en compte les salaires dans l'enseignement privĂ©. Que deviennent mes salaires du privĂ© entreprise? Le calcul qui a Ă©tĂ© fait est le suivant salaire moyen 25746,86 * 134/170*50/100/12, donc 845,61 euros bruts. J'avais cru comprendre qu'il calculait comme si il y avait tous les trimestres. Ce n'est donc pas le cas ? et cela veut dire que je n'aurais jamais 170 trimestre mĂȘme avec le la durĂ©e du RETREP ? Au RETREP, seuls les salaires et les points de retraite complĂ©mentaires correspondant aux pĂ©riodes d'enseignement privĂ© sous contrat sont pris en compte pour le calcul de la pension servie par le RETREP que l'on soit ou non en invaliditĂ©. Pour le calcul de la pension de base, le taux plein est automatiquement appliquĂ© lorsqu'il s'agit d'une retraite pour invaliditĂ© c'est votre cas et il est ajoutĂ© aux trimestres enseignement privĂ© les trimestres Ă Ă©choir pĂ©riode en invaliditĂ©. Lors du basculement au RGSS, toute la carriĂšre enseignement et hors enseignement est reprise pour le calcul de votre retraite de base + complĂ©mentaires. Pour les avantages complĂ©mentaires, il est indiquĂ© qu'ils cesseront d'ĂȘtre servis le 30/06/2030 soit 351,43 euros. Je n'ai que les points depuis 1999 qui sont mentionnĂ©s. Cela veut dire que je n'aurait pas droit Ă la retraite complĂ©mentaire aprĂšs 2030 ? Mais pourquoi ????? Si on passe en RETREP on perd les retraites complĂ©mentaires ensuite ? Seuls les points acquis depuis 1999 sont pris en compte puisque votre carriĂšre d'enseignante dĂ©marre Ă cette date. Au RGSS, les points acquis avant 1999 seront ajoutĂ©s ainsi que des points gratuits pour la pĂ©riode en invaliditĂ©. J'avais demandĂ© bien avant la mise en RETREP pour invaliditĂ© une correction car des points de caisse de retraite complĂ©mentaire manquaient sur le relevĂ©. A ce jour, je ne peut pas vĂ©rifier si cela a Ă©tĂ© pris en compte. D'autre part, je n'ai plus accĂšs aux points retraites sur le site de la caisse de retraite, y compris Ă ceux antĂ©rieurs Ă 1999. OĂč tout cela a-t-il disparu ? Cela n'a pas disparu, seulement vous n'avez plus accĂšs durant la pĂ©riode en invaliditĂ©, le systĂšme est bloquĂ©. Mes points ircantec n'ont pas Ă©tĂ© pris en compte. Je n'y comprends rien. Normal puisque ce ne sont pas des points acquis dans l'enseignement privĂ©. PS- Durant la pĂ©riode en invaliditĂ©, l'organisme de prĂ©voyance complĂšte Ă hauteur de 95 % du salaire net de rĂ©fĂ©rence revalorisĂ©. Peu importe le montant du retraite puisque de toute façon vos revenus atteindront les 95 % ... CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par CIRKA » ven. 29 nov. 2019 0615 Bonjour Bernard, et merci pour votre rĂ©ponse. Tout ceci n'anticipe rien de bon pour la retraite, qui au final sera trĂšs basse, si j'ai bien compris. Plusieurs question, en particulier, voici ce que j'ai relevĂ© sur le site du gouvernement ... its/F12402 Vous pouvez reprendre une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e dans le secteur public en tant que non titulaire, ou, dans le secteur privĂ©, sous forme salariĂ©e ou non salariĂ©e indĂ©pendant, profession libĂ©rale, etc.. Ă savoir si vous ĂȘtre titularisĂ©e dans votre nouvelle activitĂ© dans le secteur public, votre pension de retraite de base est annulĂ©e. Elle sera recalculĂ©e en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activitĂ©. Vous pouvez cumuler intĂ©gralement vos pensions de retraite - de base et complĂ©mentaires - avec des revenus professionnels si vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complĂ©mentaires des rĂ©gimes de retraite, français, Ă©trangers et des organisations internationales et vous remplissez les conditions d'Ăąge ou de durĂ©e d'assurance pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite de fonctionnaire Ă taux plein, ou vous percevez une pension de retraite pour invaliditĂ©. Peut on considĂ©rer qu'en RETREP pour invaliditĂ© et le titre de pension reçu ce texte nous concerne ? Quelque part, je prend vraiment conscience de l'impact d'Ă©tude longue, d'ĂȘtre une femme et d'avoir des enfants congĂ© pour enfant, ou tout simplement de pĂ©riode de chĂŽmage. Merci d'avance, cirka Bernard Messages 1726 EnregistrĂ© le dim. 10 mai 2009 1243 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par Bernard » ven. 29 nov. 2019 0930 Bonjour CIRKA, Ce texte concerne la Fonction publique et est quasiment applicable Ă l'enseignement privĂ©. Au RETREP mĂȘmes rĂšgles que la Fonction publique, votre retraite pour invaliditĂ© vous permet de reprendre une activitĂ© salariĂ©e ou indĂ©pendante sans limite de revenus. Seule, la PrĂ©voyance rĂ©duira voire supprimera le versement d'indemnitĂ©s si l'ensemble de vos revenus RETREP + rĂ©munĂ©ration activitĂ© dĂ©passe les 100 % et non plus 95 % du salaire net de rĂ©fĂ©rence revalorisĂ©. Depuis 2015, la nouvelle activitĂ© ne gĂ©nĂšre plus de droits nouveaux en matiĂšre de retraite trimestres, points Agirc-Arrco; les cotisations sont ainsi versĂ©es Ă fonds perdus. A noter que pour vous, la reprise d'activitĂ© ne peut se faire que dans le secteur privĂ©. En effet, la mise en invaliditĂ© par l'administration vous empĂȘche de travailler dans le secteur public y compris dans un Ă©tablissement d'enseignement privĂ© sous contrat car celui-ci perçoit des fonds de l'Ătat. VoilĂ ce que je peux vous dire pour l'instant. Bien cordialement. Bernard CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par CIRKA » ven. 29 nov. 2019 2109 Je vous remercie bien Bernard. Cela est compliquĂ© de s'y retrouver dans ces informations. Dans le texte de la fonction publique en tout cas, eux ont le droit avec un titre de pension d'invaliditĂ© de retravailler dans l'administration, Ă condition donc de ne pas ĂȘtre titularisĂ©. Mais donc pas les enseignants avec un titre de pension provenant du RETREP, si j'ai bien compris Bernard Messages 1726 EnregistrĂ© le dim. 10 mai 2009 1243 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par Bernard » sam. 30 nov. 2019 0627 Bonjour, Un fonctionnaire mis Ă la retraite pour invaliditĂ© ne peut pas reprendre une activitĂ© dans la Fonction publique, en revanche c'est possible comme salariĂ© dans le secteur privĂ© avec une limite de rĂ©munĂ©ration 1/3 de la pension brute + un forfait de 7 024,93 en 2019. L'enseignant du privĂ© mis en invaliditĂ© ne peut pas, tout comme son collĂšgue du public, reprendre une activitĂ© dans la fonction publique, y compris comme non titulaire. Il peut ĂȘtre salariĂ© dans le secteur privĂ© - il n'y a pas de limite de rĂ©munĂ©ration pour le RETREP qui lui sert sa retraite pour invaliditĂ© jusqu'Ă 62 ans. - par contre, pour la PrĂ©voyance ses revenus globaux ne doivent pas dĂ©passer 100 % du salaire net de rĂ©fĂ©rence revalorisĂ©. En cas de dĂ©passement, le versement de ses indemnitĂ©s Ă rĂ©duit ou suspendu afin de ne pas dĂ©passer les 100 %. A lire Par ailleurs, l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite prĂ©voit le versement d'une pension de retraite allouĂ©e par anticipation aux agents titulaires qui sont dans l'impossibilitĂ©, quel que soit leur Ăąge, de poursuivre leurs fonctions par suite d'invaliditĂ© ou de handicap et si un reclassement n'a pas Ă©tĂ© possible. Le versement d'une pension d'invaliditĂ© et, a fortiori, d'une pension de retraite anticipĂ©e, est donc incompatible pour un fonctionnaire avec la poursuite de son activitĂ© Ă temps partiel dans la fonction publique y compris sur un emploi adaptĂ© ou rĂ©servĂ©. En revanche, pour les salariĂ©s de droit privĂ©, la pension d'invaliditĂ© est compatible avec la reprise d'une activitĂ© professionnelle sous rĂ©serve qu'un plafond de ressources ne soit pas dĂ©passĂ©. Lorsqu'il existe un dĂ©passement d'un montant infĂ©rieur Ă celui de la pension, cette derniĂšre n'est pas supprimĂ©e, mais rĂ©duite en consĂ©quence. Or, on constate que la reprise d'un travail est souvent de nature Ă amĂ©liorer l'Ă©tat de santĂ© des personnes concernĂ©es et que celles-ci souhaitent vivement pouvoir continuer Ă travailler dans la mesure de leurs moyens. CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par CIRKA » sam. 30 nov. 2019 1124 Bonjour Bernard, Si j'ai bien compris votre rĂ©ponse, dans le lien que je vous ai envoyĂ©, il y aurait alors une erreur En effet, il est indiquer Vous pouvez cumuler intĂ©gralement vos pensions de retraite - de base et complĂ©mentaires - avec des revenus professionnels si Cumul emploi, retraite totale vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complĂ©mentaires des rĂ©gimes de retraite, français, Ă©trangers et des organisations internationales et vous remplissez les conditions d'Ăąge ou de durĂ©e d'assurance pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite de fonctionnaire Ă taux plein, ou vous percevez une pension de retraite pour invaliditĂ©. Pour le cumul emploi, retraite plafonnĂ© Lorsque vous ne remplissez pas l'une des conditions ouvrant droit au cumul emploi - retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intĂ©gralement votre pension de retraite de base et des revenus d'activitĂ© si ces revenus ne dĂ©passent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majorĂ© de 7 024,94 âŹ. Si j'ai bien compris le texte, pour avoir droit au cumul emploi - retraite totale, il indique qu'il faut soit avoir tout liquidĂ© 1, soit avoir une pension de retraite pour invaliditĂ© 2. Avec le retrep pour invaliditĂ©, nous somme biens dans le cas 2 donc ? CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par CIRKA » sam. 30 nov. 2019 1138 Autre question pourquoi est il mentionnĂ© dans le titre de pension, qu'il faut obligatoirement mentionnĂ© "toute reprise d'activitĂ© dans le secteur public ou privĂ© quelles qu'en soient la nature et l'importance, et dĂšs la reprise du travail" ? Si le cumul complet est possible pour une activitĂ© dans le privĂ©, pourquoi faut-il le mentionnĂ© au Retrep ? D'autre part, la formulation indique donc que si je dois travaillĂ© sur des missions trĂšs courtes exemple 1 heure, il faut que je le signale ? Il y a quelques boulots d'appoints qui sont de cet ordre, et qui peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ© plusieurs fois dans le mois, je ne m'imagine pas la quantitĂ© de paperasse signalĂ© en dĂ©but d'heure et en fin d'heure, etc ... Encore merci pour vos retours .... CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par CIRKA » sam. 30 nov. 2019 1146 En relisant vos rĂ©ponses, si je mets ces deux phrases cote Ă cote, cela donne 1 il n'y a pas de limite de rĂ©munĂ©ration pour le RETREP qui lui sert sa retraite pour invaliditĂ© jusqu'Ă 62 ans. 2 En revanche, pour les salariĂ©s de droit privĂ©, la pension d'invaliditĂ© est compatible avec la reprise d'une activitĂ© professionnelle sous rĂ©serve qu'un plafond de ressources ne soit pas dĂ©passĂ©. Lorsqu'il existe un dĂ©passement d'un montant infĂ©rieur Ă celui de la pension, cette derniĂšre n'est pas supprimĂ©e, mais rĂ©duite en consĂ©quence. Cette derniĂšre phrase est donc seule pour les salariĂ©s du privĂ©, les enseignants du privĂ© restant dans leur systĂšme bancal, ni fonction publique, ni salariĂ© du privĂ©, c'est bien cela ? Donc la seule phrase Ă retenir est la phrase 1? Bernard Messages 1726 EnregistrĂ© le dim. 10 mai 2009 1243 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par Bernard » dim. 01 dĂ©c. 2019 0439 Le RETREP applique les rĂšgles de la Fonction publique. Vous ĂȘtes donc concernĂ©e par le 1 Pas de limite de rĂ©munĂ©ration pour le RETREP qui verse une retraite, mais limite pour la šPrĂ©voyance. Un salariĂ© de droit privĂ© mis en invaliditĂ© perçoit jusqu'Ă 62 ans une pension d'invaliditĂ© ce n'est pas une retraite complĂ©tĂ©e par la PrĂ©voyance. S'il reprend une activitĂ© - sa pension est rĂ©duite si la rĂ©munĂ©ration est infĂ©rieure au montant de la pension - sa pension est suspendue si la rĂ©munĂ©ration est Ă©gale ou supĂ©rieure au montant de la pension. Est-ce plus clair ? CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par CIRKA » lun. 02 dĂ©c. 2019 0705 Bonjour Bernard Je pense avoir compris. Je fais une confusion entre "titre de pension" du Retrep, "pension d'invaliditĂ©" pour les salariĂ©s de droit privĂ© et "retraite pour invaliditĂ©" du RETREP ... J'en reste donc au cas 1, et je vous remercie pour tous ces Ă©claircissements ! Bernard Messages 1726 EnregistrĂ© le dim. 10 mai 2009 1243 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par Bernard » lun. 02 dĂ©c. 2019 2135 Bonsoir Cirka, Titre de pension du RETREP et retraite pour invaliditĂ© c'est la mĂȘme chose. Le montant versĂ© est calculĂ© en fonction des droits acquis en matiĂšre de retraite dans l'enseignement privĂ©. La pension d'invaliditĂ© est versĂ©e aux salariĂ©s du privĂ© mis en invaliditĂ©, il s'agit d'une pension d'invaliditĂ© et non d'une retraite, alors qu'au RETREP c'est une retraite. La pension d'invaliditĂ© est calculĂ©e Ă partir du salaire moyen des 10 meilleures annĂ©es. - s'il s'agit d'une pension d'invaliditĂ© de catĂ©gorie 1, l'invalide touche de la SECU 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures annĂ©es. - s'il s'agit d'une pension catĂ©gorie 2, l'invalide touche 50 %. Qui est en ligne Utilisateurs parcourant ce forum Ahrefs [Bot], Google [Bot] et 1 invitĂ© Le5 fĂ©vrier 2021 Ă 21:31, par Claude (CFDT RetraitĂ©s) En cas dâinaptitude dĂ©finitive, la mise Ă la retraite pour invaliditĂ© est lĂ©gale. Si elle rĂ©sulte dâune accident de service, vous avez droit en plus Ă une rente en fonction de votre taux dâIPP. Tout autre recours passe par la justice civile.Cette question a Ă©tĂ© rĂ©solue BonjourJe suis en invaliditĂ© catĂ©gorie 1. Ce statut m'a Ă©tĂ© octroyĂ© alors que j'Ă©tais dans le privĂ©. Aujourd'hui, je suis fonctionnaire territorial. J'ai une nouvelle maladie cancer avec une grosse perte d'autonomie. Mon mĂ©decin traitant me parle de passer en catĂ©gorie 2. Quelle est la procĂ©dure dans le public ?pourrais-je tout de mĂȘme travailler un peu ensuite ?merci Praline Praline Niveau 0 1 / 100 point 2 questions posĂ©es 0 rĂ©ponse publiĂ©e 0 meilleure rĂ©ponse Les meilleures rĂ©ponses sont les rĂ©ponses certifiĂ©es par un expert ameli ou approuvĂ©es par l'auteur de la question. Inscrite le 04/05/2022 Voir le profil RĂ©ponse certifiĂ©e par un expert ameli Un expert ameli a validĂ© la rĂ©ponse ci-dessous. Sabine Sabine Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 3290 rĂ©ponses publiĂ©es Ma recette idĂ©ale 4 doses de chocolat, 1 bonne dose dâhumour et le tout saupoudr... Voir le profil Ce post vous a-t-il Ă©tĂ© utile ? aucun utilisateur nâa rĂ©pondu Ă la question pour lâinstant
Jevais ĂȘtre mise Ă la retraite anticipĂ©e pour invaliditĂ©. Je suis mise en disponibilitĂ© dâoffice pour raison de santĂ© par mon employeuren attendant la procĂ©dure de mise en retraite anticipĂ©e. Si mon dossier est acceptĂ© Ă la caisse de retraite, je vais certainement percevoir une pension invalidĂ© en attendant lâĂąge de dĂ©part Ă
Le dĂ©cret n° 2019-301 du 10 avril 2019 prĂ©cise, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalitĂ©s dâoctroi et de renouvellement du nouveau congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service consĂ©cutif Ă un accident reconnu imputable au service, Ă un accident de trajet ou Ă une maladie contractĂ©e en service. Le texte rĂ©glementaire introduit Ă©galement des conditions de dĂ©lais pour la dĂ©claration des accidents de service et maladies professionnelles. Il indique les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau en visant le taux dâincapacitĂ© permanente prĂ©vu Ă lâarticle R. du Code de la sĂ©curitĂ© sociale, soit 25 %. CrĂ©ation dâun congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service consĂ©cutif Ă un accident reconnu imputable au service CTIS Le dĂ©cret n° 2019-301 du 10 avril 2019 modifie le rĂ©gime des droits des agents territoriaux placĂ©s en congĂ© de maladie Ă la suite dâun accident de service ou dâune maladie professionnelle. Il fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalitĂ©s dâoctroi et de renouvellement du congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service consĂ©cutif Ă un accident reconnu imputable au service, Ă un accident de trajet ou Ă une maladie contractĂ©e en service. Il dĂ©termine les effets du congĂ© sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prĂ©rogatives de lâautoritĂ© territoriale. Pour obtenir un congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant droit, adresse par tout moyen Ă lâautoritĂ© territoriale une dĂ©claration dâaccident de service, dâaccident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnĂ©e des piĂšces nĂ©cessaires pour Ă©tablir ses droits. La dĂ©claration comporte un formulaire prĂ©cisant les circonstances de lâaccident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par lâautoritĂ© territoriale Ă lâagent qui en fait la demande, dans un dĂ©lai de quarante-huit heures suivant celle-ci. Le certificat mĂ©dical doit indiquer la nature et le siĂšge des lĂ©sions rĂ©sultant de lâaccident ou de la maladie ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, la durĂ©e probable de lâincapacitĂ© de travail en dĂ©coulant. Modification des conditions de dĂ©lais pour la dĂ©claration des accidents de service et maladies professionnelles Le dĂ©cret modifie les conditions de dĂ©lais pour la dĂ©claration des accidents de service et maladies professionnelles. La dĂ©claration dâaccident de service ou de trajet est adressĂ©e Ă lâautoritĂ© territoriale dans le dĂ©lai de quinze jours Ă compter de la date de lâaccident. La dĂ©claration de maladie professionnelle est adressĂ©e Ă lâautoritĂ© territoriale dans le dĂ©lai de deux ans suivant la date de la premiĂšre constatation mĂ©dicale de la maladie ou, le cas Ă©chĂ©ant, de la date Ă laquelle le fonctionnaire est informĂ© par un certificat mĂ©dical du lien possible entre sa maladie et une activitĂ© professionnelle. Lorsque des modifications et adjonctions sont apportĂ©es aux tableaux de maladies professionnelles mentionnĂ©es aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sĂ©curitĂ© sociale, aprĂšs quâil a Ă©tĂ© mĂ©dicalement constatĂ© quâun fonctionnaire est atteint dâune maladie inscrite Ă ces tableaux, la dĂ©claration est adressĂ©e par lâagent Ă lâautoritĂ© territoriale dans le dĂ©lai de deux ans Ă compter de la date dâentrĂ©e en vigueur de ces modifications ou adjonctions. Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle nâemporte effet que pour les congĂ©s, honoraires mĂ©dicaux et frais directement entraĂźnĂ©s par la maladie postĂ©rieurs Ă cette date dâentrĂ©e en vigueur. LâautoritĂ© territoriale, qui instruit une demande de congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service, peut faire procĂ©der Ă une expertise mĂ©dicale du demandeur par un mĂ©decin agréé lorsque des circonstances particuliĂšres paraissent de nature Ă dĂ©tacher lâaccident du service ou lorsque lâaffection rĂ©sulte dâune maladie contractĂ©e en service. Lâemployeur public peut aussi diligenter une enquĂȘte administrative visant Ă Ă©tablir la matĂ©rialitĂ© des faits et les circonstances ayant conduit Ă la survenance de lâaccident ou lâapparition de la maladie. Pour se prononcer sur lâimputabilitĂ© au service de lâaccident ou de la maladie, lâautoritĂ© territoriale dispose en cas dâaccident dâun dĂ©lai dâun mois Ă compter de la date de rĂ©ception de la dĂ©claration prĂ©vue. En cas de maladie, lâemployeur public dispose de deux mois Ă compter de la date de rĂ©ception de la dĂ©claration prĂ©vue. Source Guide pratique des procĂ©dures Accidents de service â Maladies professionnelles, Ă©dition 2019 MĂ©tier REMBOURSEMENT INDEMNITES DE COORDINATION 15/08/2022. Suite )Ă un congĂ© de longue durĂ©e, j ai fait valoir mes droits Ă la retraite pour invaliditĂ© le 7 janvier 2019; le 28 Juin 2019 mon dossier a Ă©tĂ© soumis Ă la commission de rĂ©forme De janvier 2019 Ă dĂ©cembre 2019 jâai perçu des indemnitĂ©s de coordination par ma Acceptez-vous le dĂ©pĂŽt et la lecture de cookies afin que nous et nos partenaires puissions analyser vos centres d'intĂ©rĂȘts pour vous proposer des publicitĂ©s personnalisĂ©es ?AccepterRefuser mFBB2H.