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Soleilbleu Messages 5 EnregistrĂ© le mercredi 02 novembre 2016 039 Demander Retraite pour invaliditĂ© fonction publique État ou depart volontaire Ă  la retraite Citer Bonjour Ă  tous, Je suis placĂ©e en CLM depuis 2 ans. ÂgĂ©e de 51 ans, je n'arrive plus Ă  me projeter dans une reprise du travail Ă  l'issue de mon CLM..Encore trop d'angoisse, de stress, et en plus une maladie digestive auto-immune, une ostĂ©oporose sĂ©vĂšre. Fonctionnaire et ayant plus de 15 ans d'anciennetĂ© dans la catĂ©gorie active et mĂšre de 3 enfants, je peux donc partir en retraite. Mais j'aurai une forte dĂ©cote. Ai-je le droit de demander une retraite pour invaliditĂ©, alors que j'ai la possibilitĂ© de partir en retraite avec mes 3 enfants et mes 15 ans de catĂ©gorie active. Du coup l'administration ne risque-t'elle pas de refuser ma demande ? Merci pour votre aide, je stresse beaucoup Ă  l'idĂ©e que des soucis financiers s'ajoutent Ă  tous mes problĂšmes de santĂ©. Une belle soirĂ©e Ă  tous bennou Membre d'honneur Messages 2888 EnregistrĂ© le vendredi 01 dĂ©cembre 2006 2132 Localisation Lorraine Demander Retraite pour invaliditĂ© fonction publique État ou depart volontaire Ă  la retraite Citer Message par bennou » lundi 07 novembre 2016 625 Bonjour Soleilbleu, Si effectivement tu penses ne pas pouvoir reprendre le travail, tu peux, Ă  l'issu du demander la retraite pour invaliditĂ©. Je pense que ta retraite sera calculĂ©e sur les 15 ans d'anciennetĂ©, en tenant compte des 3 enfants, sans dĂ©cote, car retraite pour invaliditĂ©. Il faudrait vĂ©rifier cela avec ce simulateur, en remplissant bien toutes les cases et en passant d'un onglet Ă  l'autre une fois chaque page remplie. Je pense qu'il faudra renseigner moins de 60% d'invaliditĂ©. Soleilbleu Messages 5 EnregistrĂ© le mercredi 02 novembre 2016 039 Demander Retraite pour invaliditĂ© fonction publique État ou depart volontaire Ă  la retraite Citer Message par Soleilbleu » lundi 07 novembre 2016 1723 Bonjour Bennou, Merci pour ta rĂ©ponse, tes Ă©clairages me sont prĂ©cieux, car en parcourant le forum, je m'aperçois que tu es un vrai pro sur les questions juridiques. L'administration pourrait donc m'accorder une retraite pour invaliditĂ© du fait de mes diffĂ©rentes pathologies et non me la refuser au motif implicite que si je veux partir en retraite, il m'est possible lĂ©galement de le faire ? Merci pour le lien, je vais calculer ma retraite. En fait au total, j'ai 31 ans d'anciennetĂ©, dont 15 annĂ©es de service actif. Passe une belle soirĂ©e Bennou, ainsi que tous les membres de ce forum. Prenez soin de vous Soleilbleu Messages 5 EnregistrĂ© le mercredi 02 novembre 2016 039 Demander Retraite pour invaliditĂ© fonction publique État ou depart volontaire Ă  la retraite Citer Message par Soleilbleu » mardi 08 novembre 2016 1918 Bonjour Tygrandstress, Merci pour ta rĂ©ponse. Cela me rassure beaucoup de savoir que n'ayant plus la force ni l'Ă©nergie pour travailler, et avec 3 enfants Ă  charge, je n'aurai pas de dĂ©cote sur ma petite retraite, si l'administration valide ma demande de retraite pour invaliditĂ©. Des statistiques existent-elles sur le pourcentage de refus de l'administration pour les demandes de retraite pour invaliditĂ© ? Porte-toi bien, tygrandstress Messages 19 EnregistrĂ© le mardi 02 dĂ©cembre 2014 1709 Demander Retraite pour invaliditĂ© fonction publique État ou depart volontaire Ă  la retraite Citer Message par tygrandstress » mardi 08 novembre 2016 1947 Bonsoir, pour les statistiques je ne sais pas . Il te reste 1 an de clm ? Si oui c'est au dernier prolongement 6 dernier mois que tu fait ta demande de retraite pour invaliditĂ© .Tu joint avec ta prolongation une lettre de ta demande . Elle sera accompagnĂ©e d'une demande de ton psy qui doit demander aussi qu'a l'issue de ton clm ,il demande ta mise a la retraite pour invaliditĂ© .C'est comme cela que j'ai fait , conseillĂ© par la secretaire du comitĂ© mĂ©dical . Porte toi bien aussi . Soleilbleu Messages 5 EnregistrĂ© le mercredi 02 novembre 2016 039 tygrandstress Messages 19 EnregistrĂ© le mardi 02 dĂ©cembre 2014 1709 mise en invaliditĂ© Citer Message par tygrandstress » vendredi 25 novembre 2016 1336 Bonjour , je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles . Je suis dans la derniere ligne droite , les 6 derniers de cld son accordĂ© . Et suite a ma demande je suis mise en invaliditĂ© a l'issue des 6 mois . Inapte a toutes fonctions dans la fonction public . Donc en retraite pour invaliditĂ© au mois de juillet 2017 .C'est la meilleur solution pour moi . Je suis soulagĂ©e d'autant plus que ma santĂ© s'amĂ©liore . Je vais commencer a revivre et profitĂ© doucement des plaisirs de la vie . Cordialement . Soleilbleu Messages 5 EnregistrĂ© le mercredi 02 novembre 2016 039 Demander Retraite pour invaliditĂ© fonction publique État ou depart volontaire Ă  la retraite Citer Message par Soleilbleu » mercredi 30 novembre 2016 507 Bonjour Tygrandstress, Je suis contente pour toi de lire que ta santĂ© s'amĂ©liore, et que tu retrouves peu Ă  peu goĂ»t aux petits et grands bonheurs. Et que ta demande de retraite pour invaliditĂ© soit accordĂ©e Ă  l'issue de ton cld. A l'issue de mon dernier renouvellement de CLM, je dĂ©poserai aussi ma demande de retraite pour invaliditĂ©, en espĂ©rant que celle-ci puisse aboutir, car avoir l'Ă©nergie de faire face Ă  une vie professionnelle Ă  nouveau me semble impossible. Prends soin de toi cellia Messages 1 EnregistrĂ© le samedi 08 avril 2017 1954 Demander Retraite pour invaliditĂ© fonction publique État ou depart volontaire Ă  la retraite Citer Message par cellia » dimanche 09 avril 2017 1914 bennou a Ă©crit Bonjour Soleilbleu, Si effectivement tu penses ne pas pouvoir reprendre le travail, tu peux, Ă  l'issu du demander la retraite pour invaliditĂ©. Je pense que ta retraite sera calculĂ©e sur les 15 ans d'anciennetĂ©, en tenant compte des 3 enfants, sans dĂ©cote, car retraite pour invaliditĂ©. Il faudrait vĂ©rifier cela avec ce simulateur, en remplissant bien toutes les cases et en passant d'un onglet Ă  l'autre une fois chaque page remplie. Je pense qu'il faudra renseigner moins de 60% d'invaliditĂ©. Bonjour Ayant fait un certain nombre de recherche au niveau des textes de lois je n'ai malheureusement pu trouver rĂ©ponse Ă  ma question. Voici ma situation j' ai Ă©tĂ© durant 17 ans assistant ingĂ©nieur Ă  l'universitĂ© et suite Ă  des pb en lien avec mes conditions de travail, je me suis retrouvĂ©e en dĂ©pression et arrĂȘt durant 1an et demi 2014/2015. En janv 2015 j'ai Ă©tĂ© reconnue travailleur handicapĂ© pour dĂ©pression et en sept 2015 Ă©tant toujours en CongĂ© maladie ordinaire Ă  demi traitement j'ai fait une demande de retraite pour invaliditĂ© en juillet 2015 qui a Ă©tĂ© validĂ©e par la commission de rĂ©forme en fĂ©vrier 2016. J'ai donc obtenu une retraite de 570 euros et me suis inscris au pĂŽle Emploi pour un reclassement professionnellement. Lors de mon inscription au PĂŽle emploi une Ă©tude de mes droits au chĂŽmage m' a Ă©tĂ© remise en prĂ©cisant que je relevais du secteur public. J'ai donc fais une demande Ă  mon ancienne universitĂ© qui me rĂ©pond que je ne peux y prĂ©tendre Ă©tant donnĂ© que cette inaptitude Ă  mon ancien poste et entrainant une retraite pour invaliditĂ© Ă©manait de moi. J'ai donc consulter les textes et notamment la circulaire Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative Ă  l’indemnisation du chĂŽmage des agents du secteur public et qui prĂ©cise que les agents du secteur public peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une allocation chĂŽmage en complĂ©ment de leur pension bien entendu avec un certain pourcentage et si la retraite pour invaliditĂ© est une perte involontaire d'emploi. Ma question est donc la suivante la retraite pour invaliditĂ© dont j'ai fait la demande et que j'ai obtenu pour inaptitude est elle une perte involontaire d'emploi ou non? je vous remercie de votre rĂ©ponse. Cordialement. Java Messages 377 EnregistrĂ© le samedi 04 juin 2016 1318 Demander Retraite pour invaliditĂ© fonction publique État ou depart volontaire Ă  la retraite Citer Message par Java » mercredi 11 avril 2018 1007 Bonjour, pour moi, la circulaire dit que la retraite pour invaliditĂ© EST une perte involontaire d'emploi Ă  la diffĂ©rence de la mise Ă  la retraite ordinaire. "La retraite pour invaliditĂ© d’office est un des cas d'admission anticipĂ©e Ă  la retraite. Elle concerne les agents dĂ©clarĂ©s inaptes Ă  l'exercice de leurs fonctions, de façon dĂ©finitive et absolue, par suite de maladie, blessure ou infirmitĂ© grave dĂ»ment y a lieu de considĂ©rer que la mise Ă  la retraite pour invaliditĂ© d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bĂ©nĂ©fice des allocations chĂŽmage dĂšs l’instant oĂč l’inscription comme demandeur d’emploi est autorisĂ©e par PĂŽle Il convient de noter que dans ce cas, doit ĂȘtre fait application de l'accord relatif au cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse accord d'application n° 2 du19 fĂ©vrier 2009." Tu devrais donc insister, texte Ă  l'appui. Bon courage Françoise Mariejo1002 Messages 4 EnregistrĂ© le jeudi 19 octobre 2017 1608 Demander Retraite pour invaliditĂ© fonction publique État ou depart volontaire Ă  la retraite Citer Message par Mariejo1002 » mercredi 27 juin 2018 704 Bonjour, Mon CLM se terminera le 31 AoĂ»t 2019. Quand faire ma demande de retraite anticipĂ©e pour invaliditĂ© ? Puis je la faire lors de mon prochain renouvellement avant le 30 Septembre 2018 ou dois je attendre dĂ©but 2019. Je ne suis plus suivie que par mon mĂ©decin traitant comment celui ci doit il rĂ©diger son certificat mĂ©dical ? Doit il le dĂ©tailler ? Et moi, comment dois je rĂ©diger mon courrier ? Dans le cas oĂč je peux bĂ©nĂ©ficier de la procĂ©dure simplifiĂ©e totalisant le nombre de trimestres cotisĂ©s nĂ©cessaires et mes blessures n’etant pas imputables au service, je devrais donc avoir 50% de mon salaire brut dĂ©tenu depuis au moins 6 mois, quelque soit le taux d’invalidite Retenu ?? Merci d’avance pour votre rĂ©ponse ! Cordialement logins Messages 1 EnregistrĂ© le jeudi 20 janvier 2022 1754 Demander Retraite pour invaliditĂ© fonction publique État ou depart volontaire Ă  la retraite Citer Message par logins » dimanche 23 janvier 2022 1140 tygrandstress a Ă©crit ↑lundi 07 novembre 2016 2015 Bonsoir Soleilbleu , je suis en cld depuis 4 ans et demi . J'ai aussi le service active . A l'issue de mes 5 ans de cld j'ai demander a partir en retraite pour invaliditĂ© . Le comitĂ© mĂ©dical est ok .Je suis retraitable depuis 2 ans ca ne m'a pas empĂȘchĂ© de demandĂ© l'invaliditĂ© . Ceci pour rĂ©pondre a ta question , oui on peut partir en retraite invaliditĂ© , pas de dĂ©cote . bonjour comment avait vous fait pour demander votre retraite pour invaliditĂ© quel procĂ©dure doit on suivre je suis vraiment perdu et Ă  quel moment dois je faire cette demande mon CLD se termine le 13 dĂ©cembre 2022 Merci de tout coeur pour votre rĂ©ponse logins Retourner vers Le bureau » Aller Ă  PrĂ©sentation/fonctionnement du forum ↳ Guide du forum, charte, faq ↳ Espace d'aide Ă  l'utilisation du forum ↳ Tests - conversations hors-sujet Les Grands Espaces du Forum ↳ L'entrĂ©e ↳ Les salons ↳ Les galeries des membres ↳ Le bureau ↳ Les mĂ©dicaments ↳ Le sommeil ↳ Comprendre la dĂ©pression ↳ L'entourage et la dĂ©pression ↳ SexualitĂ© ↳ Abus sexuels ↳ Les Psys - ThĂ©rapies - Cliniques - HĂŽpitaux - Associations ↳ Angoisses - Phobies - Obsessions - Tocs - Somatisations ↳ Addictions Drogues - Tabac - Alcool - Jeux... ↳ Anorexie - Boulimie - Hyperphagie - Surpoids ↳ Automutilation ↳ SantĂ© et soins autres sujets ↳ Parler d'autre chose Autres Rubriques ↳ Bricolage, sport, informatique, cuisine, photo ↳ Lecture, littĂ©rature, Ă©criture ↳ Musique, cinĂ©ma, tĂ©lĂ©vision ↳ Espace dĂ©tente
Bonjourjaclotom62, Une réponse à une question similaire est déjà disponible sur le forum. Vous la retrouverez dans ce topic, intitulé : "Peut-on refaire évaluer ma rente ?Au vu de votre situation professionnelle, je vous invite à vous rendre sur le site du service-public.fr, rubrique : "Fonction publique : allocation d'invalidité temporaire (AIT)".

Les rĂ©ponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont donnĂ©es Ă  titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront nĂ©anmoins surement utiles. Statut Titulaire Fonction territoriale Adjoint technique territorial des Ă©tablissements d'enseignement-ATTEE ex TOS Famille de mĂ©tier PropretĂ© et dĂ©chets Envoyer Ă  un ami Imprimer Partager Mise a la retraite anticipĂ©e pour invaliditĂ© 26/07/2022 Bonjour,madame, monsieur Pourriez-vous me tenir informĂ©,des dĂ©marches Ă  effectuer,je n’obtiens pas d’information de ma RH. Je vais ĂȘtre mise Ă  la retraite anticipĂ©e pour invaliditĂ©. Je suis mise en disponibilitĂ© d’office pour raison de santĂ© par mon employeuren attendant la procĂ©dure de mise en retraite anticipĂ©e. Si mon dossier est acceptĂ© Ă  la caisse de retraite, je vais certainement percevoir une pension invalidĂ© en attendant l’ñge de dĂ©part Ă  la retraite. Ce que je ne comprends pas,je suis reconnu en tant que personne HandicapĂ©e Ă  la MDPH depuis 10 ans, j’ai fait une réévaluation de mon dossier MDPH,je perçois le AAH, depuis la réévaluation de mon dossier. Ma question est qui prendra le relai, pour le versement de la pension invalidĂ©? je suppose que je ne puisse pas percevoir une invaliditĂ© des deux cĂŽtĂ©s. Pour les fonctionnaires se serait une demande ATI. est-ce ma gestionnaire santĂ©/ retraite de faire la demande de pension invalidĂ© en mĂȘme temps en envoyant mon dossier Ă  la caisse. Comment employeur fait t’il le lien avec invaliditĂ© reconnu par la MDPH et invaliditĂ© reconnu par le mĂ©decin expert agrĂ©er demander par mon travail. Vous en remerciant par avance dans l’attente de vous lire. Bien cordialement . Adjoint technique territorial des Ă©tablissements d'enseignement-ATTEE ex TOS Pour le moment aucune rĂ©ponse n'a Ă©tĂ© apportĂ©e Ă  cette question. Les offres d'emploi du cadre concernĂ© Un Operateur de videoprotection / RĂ©gulateur tĂ©lĂ©phonique H/F MAIRIE DE CLAMARTCatĂ©gorie CPolice - SĂ©curitĂ© Date limite le 22/08/2022GARDIEN DE CIMETIERESVille de CANNESCatĂ©gorie CPopulation-Administration GĂ©nĂ©rale Date limite le 17/06/2022ENCADRANT D'ETUDES F/HVille de LE VESINETCatĂ©gorie CEducation Date limite le 27/08/2022Accompagnant de personne en situation de Handicap H/FCONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE MARNECatĂ©gorie CSantĂ© - MĂ©dico-social Date limite le 18/05/2022CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI Vous n'avez pas trouvĂ© la rĂ©ponse adĂ©quate POSEZ VOTRE QUESTIONTrouvez la rĂ©ponse Ă  votre question sur le thĂšme "mise Ă  disposition" Autres questions liĂ©es Ă  la thĂ©matique "mise Ă  disposition"

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Eneffet l’article 8 crĂ©e un nouveau type de contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e au sein de la fonction publique, le contrat de projet. Il permet aux services d’ĂȘtre en capacitĂ© de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opĂ©rations identifiĂ©s s’inscrivant dans
Bonjour Ă  tous, Tout d'abord merci pour ce forum et les rĂ©ponses qui y sont donnĂ©es. J'ai bien essayĂ© de trouver sur les diffĂ©rents sujets des rĂ©ponses Ă  mes questions mais chaque cas est unique, aussi je me permets de vous contacter afin d'avoir quelques Ă©claircissements. Je ne vais pas m'Ă©tendre sur l'historique de mon Ă©tat de santĂ© et plutĂŽt vous expliquer ma situation administrative. Si vous souhaitez connaĂźtre plus de dĂ©tails concernant cet historique, je vous les donnerai. J'ai Ă©tĂ© en CongĂ©s de longue durĂ©e du 19 novembre 2013 au 17 mai 2015 et Ă  mi-temps thĂ©rapeutique du 18 mai 2015 au 17 mai 2016. Depuis le 18 mai, je travaille, en thĂ©orie, Ă  plein temps ; mais, en pratique, je fais un 60 %, ayant des congĂ©s Ă  rĂ©cupĂ©rer. Lorsque j'aurai Ă©puisĂ© tous mes congĂ©s, je ne serai pas apte Ă  tenir un poste de travail Ă  plein temps et serai contrainte de retourner » en maladie longue durĂ©e, ce que confirme mon mĂ©decin. L'idĂ©al, pour moi, aurait Ă©tĂ©, une invaliditĂ© premiĂšre catĂ©gorie mais cette possibilitĂ© n'existe pas dans la Fonction Publique. Pour information J'ai 49 ans, cĂ©libataire et sans enfant. Je suis titulaire dans la Fonction Publique Territoriale, j'occupe un emploi administratif de catĂ©gorie B et compte, Ă  ce jour, 24 ans et 5 mois d'anciennetĂ© dont 1 an et 10 mois d'auxiliaire validĂ© par la CNRACL, 1 an et demi en Maladie Longue DurĂ©e et 1 an Ă  mi-temps thĂ©rapeutique. J'ai une carte d'invaliditĂ© Ă  80 % depuis l'Ăąge de 20 ans et suis reconnue travailleur handicapĂ©. J'ai un complĂ©ment de salaire par la Mutuelle Nationale Territoriale Option 3 – IndemnitĂ©s journaliĂšres, InvaliditĂ© et Perte de Retraite dont l'indemnisation est Ă  hauteur de 95 %. Mes questions sont les suivantes Est-ce que je peux ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme inapte avant d'avoir pris les 3 ans et demi de Maladie Longue DurĂ©e qu'il me reste ? Si non, aprĂšs ces 3 ans et demi de CongĂ©s Longue DurĂ©e, je serai mise en retraite pour invaliditĂ©, jusqu'Ă  quel Ăąge et comment sera calculĂ© le montant de cette retraite et son complĂ©ment MNT ? Si le destin me prĂȘte vie, Ă  60 ans ou plus 62 ans, cette retraite pour invaliditĂ© sera remplacĂ©e par la retraite, est-ce que les annĂ©es en maladie, mi-temps thĂ©rapeutique et retraite pour invaliditĂ© compteront pour son calcul ou y aura-t-il des dĂ©cotes ? Quel Ă©chelon sera pris en compte pour effectuer son calcul Ă©chelon Ă  la date de mon arrĂȘt de travail ou Ă©chelon comme si je n'avais pas interrompu mon activitĂ© ? Je suis tout-Ă -fait consciente que les rĂ©ponses qui me seront donnĂ©es sont en fonction du systĂšme juridique actuel et que ce dernier peut Ă©voluer. Cette situation actuelle avec ses doutes et complexitĂ©s administratives m'angoisse considĂ©rablement et n'arrange pas mon Ă©tat de santĂ©. Par avance, Merci pour votre rĂ©ponse. PS Petit mot Ă  l'attention de Bennou Je suis admirative par autant de connaissance sur ces questions Ă©pineuses. Bonne soirĂ©e.
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Il ne faut pas confondre invaliditĂ© et inaptitude mais qui en dĂ©cide et quelles sont leur source respective ? Parmi leurs diffĂ©rences il y a des catĂ©gories pour l’invaliditĂ©, mais un seul choix apte ou inapte. Quelles en sont les consĂ©quences de l’une et l’autre, et quand le licenciement est-il lĂ©gal en l’absence de possibilitĂ© de reclassement ? Cet article concerne les salariĂ©s relevant du code du travail. Et non les agents relevant du droit public, pour lesquels il faut se reporter aux rĂšgles de la fonction publique. Qui dĂ©cide et de quoi relĂšvent l’invaliditĂ© et l’inaptitude ?C’est le mĂ©decin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie CPAM qui reconnait l’invaliditĂ©. Alors que c’est le mĂ©decin du travail qui prononce l’ est une notion prĂ©sente dans le code de la sĂ©curitĂ© sociale. Et elle a pour consĂ©quence l’existence d’une pension. Alors que l’inaptitude est prĂ©vue par le code du travail et porte des consĂ©quences en termes de reclassement et Ă  dĂ©faut de licenciement pour l’article L 341-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale qui prĂ©voit que l’assurĂ© social a droit Ă  une pension d’invaliditĂ© lorsqu’il a une invaliditĂ© rĂ©duisant, sa capacitĂ© de travail ou de gain Ă  un certain niveau. Ce niveau est celui qui le met dans l’impossibilitĂ© de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supĂ©rieur Ă  une certaine fraction de la rĂ©munĂ©ration qui est perçue dans la mĂȘme rĂ©gion par des travailleurs de mĂȘme catĂ©gorie et profession que degrĂ©s pour l’invaliditĂ© et l’absence de demi-mesure pour l’inaptitudeL’assurĂ© social doit avoir une rĂ©duction de sa capacitĂ© de travail, ou de gain, d’au moins deux tiers. C’est-Ă -dire qu’il ne peut se procurer dans une profession quelconque une rĂ©munĂ©ration supĂ©rieure au tiers de la rĂ©munĂ©ration normale correspondant Ă  son emploi prĂ©cĂ©dent. Article R 341-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.L’aptitude, par contre, est totale ou n’est pas. Le choix pour le mĂ©decin du travail est entre certifier l’aptitude et prononcer l’inaptitude. Il peut toutefois prĂ©coniser des amĂ©nagements du poste. Et en cas d’inaptitude l’employeur doit rechercher un reclassement. C’est seulement en cas d’impossibilitĂ© de reclassement qu’un licenciement pour inaptitude sera la reconnaissance de l’invaliditĂ© par la sĂ©curitĂ© sociale, elle effectue un classement dans l’une des trois catĂ©gories. Ces catĂ©gories, selon l’article L 341-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, sont les invalides capables d’exercer une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e invaliditĂ© de 1ĂšrecatĂ©gorie ;les invalides dans une incapacitĂ© absolue d’exercer une quelconque profession invaliditĂ© de 2ĂšmecatĂ©gorie ;et enfin, les invalides dans une incapacitĂ© absolue d’exercer une profession qui sont, de plus, dans le besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie invaliditĂ© de 3ĂšmecatĂ©gorie.Le mĂ©decin conseil de la sĂ©curitĂ© sociale apprĂ©cie l’invaliditĂ©. Celle-ci prend en compte la capacitĂ© de travail restante, l’état gĂ©nĂ©ral, l’ñge et des facultĂ©s physiques et mentales. Mais aussi les aptitudes et la formation professionnelle de l’intĂ©ressĂ©. Cette apprĂ©ciation a lieu lorsqu’il y a consolidation de la blessure suite Ă  un accident non professionnel, Ă  la fin des prestations pour maladie et hospitalisation pour IVG, aprĂšs stabilisation, ou au moment de la constatation de l’invaliditĂ© quand elle rĂ©sulte de l’usure prĂ©maturĂ©e de l’organisme. Article L 341-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.InvaliditĂ©, inaptitude et licenciementL’inaptitude prononcĂ©e par le mĂ©decin du travail autorise le licenciement pour inaptitude, en l’absence d’une possibilitĂ© de reclassement. A l’inverse, l’invaliditĂ© n’autorise pas le licenciement intervenant parce l’employeur aurait considĂ©rĂ© suffisant le classement en invaliditĂ© de deuxiĂšme ou de troisiĂšme catĂ©gorie et Ă  fortiori de premiĂšre serait illĂ©gal. Aussi l’employeur doit absolument solliciter l’avis du mĂ©decin du Travail. Et cela quand bien mĂȘme le salariĂ© sera en invaliditĂ© de seconde ou troisiĂšme catĂ©gorie avant d’engager la procĂ©dure de rupture du contrat. Car le licenciement ne peut avoir lieu que lorsque le mĂ©decin du travail aura dĂ©clarĂ© inapte le Cour de cassation a, d’ailleurs, confirmĂ© depuis longtemps qu’aucun salariĂ© ne peut ĂȘtre licenciĂ©, sauf inaptitude constatĂ©e par le mĂ©decin du Travail, en raison de son Ă©tat de santĂ© ou de son handicap ;que, dĂšs lors, en l’absence de constatation par le mĂ©decin du Travail de l’inaptitude du salariĂ© Ă  reprendre l’emploi prĂ©cĂ©demment occupĂ© ou tout emploi dans l’entreprise, le licenciement prononcĂ© au seul motif d’un classement en invaliditĂ© de la 2e catĂ©gorie est nul et cause nĂ©cessairement au salariĂ© un prĂ©judice qu’il appartient aux juges du fond de rĂ©parer
 ». Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1998, N° 95-45439.Bien entendu, on constate le plus souvent une cohĂ©rence des dĂ©cisions du mĂ©decin du travail pour l’inaptitude et du mĂ©decin conseil de la sĂ©curitĂ© sociale pour l’invaliditĂ©. Mais l’un et l’autre ne sont pas liĂ©s. Le licenciement pour inaptitude dĂ©pend exclusivement de l’avis d’inaptitude du mĂ©decin du travail et de l’impossibilitĂ© de reclassement. Et non de l’ pour inaptitudeVoir >>> l’article Licenciement pour inaptitudeArticle rĂ©digĂ© par Pierre LACREUSE Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS UniversitĂ© de Paris I PanthĂ©on-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise PME. Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur site gratuit est financĂ© par la publicitĂ©, merci de nous sites conseillĂ©s, dans des domaines diffĂ©rents rupture conventionnelle et abandon de rĂ©ponses concernant l’invaliditĂ© et l’inaptitudeLe mĂ©decin conseil de la sĂ©curitĂ© sociale qui m’a dit oralement qu’elle me mettait en invaliditĂ© catĂ©gorie 2
. Le mĂ©decin du travail a-t-il le droit de demander un licenciement Ă  mon employeur ? CorinneEn arrĂȘt maladie pour dĂ©pression sĂ©vĂšre suivie par un psychiatre qui rĂ©dige ces arrĂȘts, le mĂ©decin conseil de la sĂ©curitĂ© sociale m’a convoquĂ©. Et il m’a dit oralement qu’elle me mettait en invaliditĂ© catĂ©gorie 2. Maintenant, je viens de recevoir la notification. Et elle m’annonce qu’elle cesse de me verser mes indemnitĂ©s travaille depuis 25 ans dans cette entreprise. Et le mĂ©decin du travail m’a convoquĂ© plusieurs fois en refusant que je reprenne le travail. Je vais donc avoir une convocation de sa part et une inaptitude Ă  tout poste
.. Et j’ai un traitement trĂšs lourd par ma mĂ©decin du travail a-t-il le droit de demander un licenciement Ă  mon employeur ? Je ne sais comment rĂ©agir
.Merci de votre rĂ©ponse, AdminBonjour,La dĂ©cision de la sĂ©curitĂ© sociale semble assez logique, si elle est vraiment mise en Ɠuvre. L’arrĂȘt maladie relĂšve de l’incapacitĂ© temporaire. Si la maladie perdure, la sĂ©curitĂ© sociale doit reconnaĂźtre une invaliditĂ©. Voir l’article IncapacitĂ© et ce qui est du pouvoir du mĂ©decin du travail je peux vous prĂ©ciser que le mĂ©decin du travail a la possibilitĂ© qui lui appartient Ă  lui seul de prononcer l’inaptitude d’un salariĂ©. Il peut, d’autre part, faire des recommandations, ou propositions Ă  l’employeur. Normalement en vue d’une adaptation du poste ou d’un reclassement. A partir du moment oĂč il y a un avis d’inaptitude dĂ©livrĂ© par le mĂ©decin du travail, l’employeur doit obligatoirement rechercher une solution de reclassement. Et si celui-ci s’avĂšre impossible, c’est l’employeur qui dĂ©cide de procĂ©der au licenciement pour inaptitude et impossibilitĂ© de pour inaptitude comment peut-on bĂ©nĂ©ficier de l’invaliditĂ© ? DaouBonjour,Je viens d’ĂȘtre licenciĂ© pour inaptitude, comment peut-on bĂ©nĂ©ficier de l’invaliditĂ© ? AdminBonjour,Si vous remplissez les conditions mĂ©dicales, d’ñge et d’ouverture de droits, vous pouvez demander Ă  bĂ©nĂ©ficier de la pension d’invaliditĂ©. Votre mĂ©decin traitant, en accord avec vous, ou vous-mĂȘme directement, pouvez en faire la demande au mĂ©decin conseil du service mĂ©dical de votre caisse d’Assurance Maladie. Pour cela, votre mĂ©decin traitant devra fournir un certificat mĂ©dical Ă  l’attention du mĂ©decin conseil de la sĂ©curitĂ© sociale. Donc, le plus simple est de commencer Ă  en parler Ă  votre pratique, vous devrez remplir un imprimĂ© et fournir des documents vous rĂ©sidez en Ile-de-France Ă  l’exception de la Seine-et-Marne, c’est la Caisse rĂ©gionale d’assurance maladie d’Ile-de-France CRAMIF qui instruira votre demande de pension d’ code de la sĂ©curitĂ© sociale et code du travail © Licenciement pour inaptitude – La marque et le contenu du site sont soumis Ă  la protection de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Le site Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Article InvaliditĂ© et inaptitude. Les mots clĂ©s sont InvaliditĂ© et inaptitude ; dĂ©finition invaliditĂ© et inaptitude ; code de la sĂ©curitĂ© sociale et code du travail ; CPAM ; invaliditĂ© de 1Ăšre catĂ©gorie, invaliditĂ© de 2Ăšme catĂ©gorie et invaliditĂ© de 3Ăšme catĂ©gorie ; licenciement pour invaliditĂ© ou licenciement pour inaptitude ; avis d’inaptitude ; inaptitude ; invalide ; sĂ©curitĂ© sociale ; licenciement inaptitude ; licenciement.

RetraiteĂ  65 ans en cas d’interruption d’activitĂ© en qualitĂ© d’aidant familial. Pour plus d’informations, visitez la rubrique Retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires) du site Service-Public.fr. Toutes les informations auxquelles vous aurez accĂšs depuis ce lien sont donnĂ©es par le site www.service
Java Messages 377 EnregistrĂ© le samedi 04 juin 2016 1318 henri58 Messages 55 EnregistrĂ© le dimanche 10 fĂ©vrier 2019 1252 Localisation AngoulĂšme Evaluation du taux d'invaliditĂ© pour une mise en retraite invaliditĂ© Fonction publique Citer Message par henri58 » dimanche 01 septembre 2019 2200 hugo56 a Ă©crit ↑dimanche 01 septembre 2019 1927 Bonsoir, C'est effectivement stressant comme info... A ma connaissance, il existe Ă©galement des retraites pour invaliditĂ© dans le privĂ©... dont je ne connais pas les conditions exactes... De toutes les façons, cette rĂ©forme ne va pas se faire en un jour. Allez, Force et Courage Ă  toutes et tous Oui Hugo56 ça se fera pas en 1 jour...mais dans le privĂ© l'equivalent est une pension d'invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 ou 2 ou 3 mais pas une retraite comme pour les fonctionnaires comme moi
 D'aprĂšs ce que j'ai pu en comprendre cet alignement ne sera pas forcĂ©ment en notre dĂ©faveur...mais je n'ai pas vraiment parfaitement compris, donc Ă  voir
 Et Ă  partir de quand ? aucune idĂ©e
 Et pour ceux qui vont bientĂŽt l'ĂȘtre, sous quel rĂ©gime ? Ancien ou nouveau ? Mais effectivement il y a bien une rumeur dans ce sens
 Si il y a ici un ou une prof de ce groupe Facebook qui peut nous en dire plus, il ou elle est bienvenue... Merci Java Messages 377 EnregistrĂ© le samedi 04 juin 2016 1318 Evaluation du taux d'invaliditĂ© pour une mise en retraite invaliditĂ© Fonction publique Citer Message par Java » lundi 02 septembre 2019 1245 Bonjour, d’apres ce que je sais, le montant maximum de la pension d’invaliditĂ© SS ne dĂ©passe pas 1700€. Seule une PrĂ©voyance permet de toucher plus en complĂ©tant, en gĂ©nĂ©ral Ă  hauteur de 80 ou 90% du dernier salaire. Mais pour cela il faudrait que l’Etat cotise ou que la MGEN amĂ©liore et revoit son allocation d’invaliditĂ© pour l’ameliorer. Sinon, le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de base est trĂšs faible. henri58 Messages 55 EnregistrĂ© le dimanche 10 fĂ©vrier 2019 1252 Localisation AngoulĂšme Evaluation du taux d'invaliditĂ© pour une mise en retraite invaliditĂ© Fonction publique Citer Message par henri58 » lundi 02 septembre 2019 1428 Bonjour Oui Java et il faut un taux d’invaliditĂ© reconnue par le mĂ©decin conseil de la CPAM de minimum 66% pour obtenir une pension d’invaliditĂ© de catĂ©gorie 2 qui donne 50% de la moyenne des 10 meilleures annĂ©es de salaire Tout ça pour le secteur privĂ©... Mais on se sait pas si c’est de cet alignement la dont il est question... alderson Messages 64 EnregistrĂ© le vendredi 26 octobre 2018 1501 Evaluation du taux d'invaliditĂ© pour une mise en retraite invaliditĂ© Fonction publique Citer Message par alderson » jeudi 25 mars 2021 1115 Bonjour mon dossier est passĂ© en commission de reforme le 23 fevrier 2021 etant declarĂ©e inapte a tout emploi par le comitĂ© medicale mon taux d’invaliditĂ© a Ă©tĂ© fixĂ© a 15 pc pensez vous que je dois faire appel?je n’ai aucune autre piece medicale a se passe t’il apres cette decision?je suis effondrĂ©e je m’attendais a 33 pc ce qui n’etait pas fabuleux merci Lulurob84 Messages 5 EnregistrĂ© le mercredi 23 janvier 2019 2006 Evaluation du taux d'invaliditĂ© pour une mise en retraite invaliditĂ© Fonction publique Citer Message par Lulurob84 » samedi 15 janvier 2022 1030 Bonjour. Je suis dans la mĂȘme situation que vous, sauf que mon dossier n’est pas encore passĂ© en commission. Cependant j’ai pu obtenir Ă  ma demande copie des rapports des mĂ©decins experts et le total en tenant compte du calcul de la validitĂ© restante est de 58%. Il me faut 60% pour obtenir 50%du salaire brut en pension. Je suis effondrĂ©e. J’ai contactĂ© mon syndicat et j’attends de savoir comment faire appel car j’ai des pathologies qui n’ont pas Ă©tĂ© prise en compte et il ne m’a mis que 10% pour le cardiovasculaire
 on dirait qu’il a adaptĂ© son calcul. Quand aux problĂšmes psy ils m’ont donnĂ© 30% malgrĂ© troubles bipo et phobies angoisses
 etc je n’en peux plus
si j’ai des infos je partagerai
courage Ă  vous
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Vouspouvez partir Ă  la retraite sans condition d’ñge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et ĂȘtes parent
Invalidité quelle retraite? NĂ© en 1958, je touche une pension d’invaliditĂ© depuis le 1er juin 2014. En 2020, lorsque j’aurai atteint mon Ăąge lĂ©gal de dĂ©part 62 ans, que se passera-t-il pour ma retraite? Faut-il que je fasse des dĂ©marches et quand? Patrick rĂ©ponse de la rĂ©daction Avec l’Assurance retraiteLorsque vous aurez atteint l’ñge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite, votre pension d’invaliditĂ© sera remplacĂ©e par la retraite attribuĂ©e au titre de l’inaptitude au travail, sauf si vous poursuivez une activitĂ© retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’obtenir une pension Ă  taux plein 50% du salaire moyen calculĂ© sur vos vingt- cinq meilleures annĂ©es dĂšs l’ñge lĂ©gal de dĂ©part, quel que soit votre nombre de faut en faire la demande auprĂšs de votre caisse de retraite quatre Ă  six mois avant vos 62 ans.
Forumde la Fonction Publique Territoriale . Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Vers le contenu. AccÚs rapide. FAQ; Index du forum. Votre carriÚre. CarriÚre, situation professionnelle. aide pour calcul retraite pour invalidité. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation
Cette question a Ă©tĂ© rĂ©solue La derniĂšre mise Ă  jour des informations contenues dans la rĂ©ponse Ă  cette question a plus de 5 mois. je sais que la fonction publique hospitaliĂšre est diffĂ©rent, mais je veux m'inscrire Ă  pole emploi, dĂšs ma mise Ă  la retraite, mais aurais le droit au chomage ou ARE ? morgane morgane Niveau 0 1 / 100 point 1 question posĂ©e 0 rĂ©ponse publiĂ©e 0 meilleure rĂ©ponse Les meilleures rĂ©ponses sont les rĂ©ponses certifiĂ©es par un expert ameli ou approuvĂ©es par l'auteur de la question. Inscrite le 25/04/2019 Voir le profil RĂ©ponse certifiĂ©e par un expert ameli Un expert ameli a validĂ© la rĂ©ponse ci-dessous. Sabine Sabine Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 3290 rĂ©ponses publiĂ©es Ma recette idĂ©ale 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr... Voir le profil Bonjour morgane,Nous ne pouvons rĂ©pondre sur ce forum, que sur des questions rĂ©glementaires concernant l'Assurance Maladie. Nous ne sommes donc pas habilitĂ©s Ă  vous fournir de renseignements Ă  ce sujet. Je vous invite Ă  vous rapprocher de votre PĂŽle emploi. Je vous souhaite une bonne journĂ©e. Ce post vous a-t-il Ă©tĂ© utile ? aucun utilisateur n’a rĂ©pondu Ă  la question pour l’instant Autres rĂ©ponses Elryn Elryn Niveau 4 5000 / 5000 points 2 questions posĂ©es 13727 rĂ©ponses publiĂ©es 1472 meilleures rĂ©ponses Les meilleures rĂ©ponses sont les rĂ©ponses certifiĂ©es par un expert ameli ou approuvĂ©es par l'auteur de la question. Inscrite le 10/08/2017 Voir le profil La CPAM ne gĂšre pas les droits au chĂŽmage
Cependant(désolé, ce n'est pas simple) si votre taux d'invalidité est supérieur ou égal à 60%, alors vous vous retrouvez à nouveau dans la situation de pouvoir toucher 50% de votre dernier salaire. Voila, j'espere que ces quelques renseignements vous aideront.
Re POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR L'INVALIDITÉ Message par thierry1960/83 » ven. 11 dĂ©c. 2020 1159 Je me permets de reproduire ici la lettre ministĂ©rielle du 19 avril 2015 Direction Juridique et RĂ©glementation Nationale DĂ©partement Juridique et Coordination Contentieux Note technique Objet MaĂźtres et documentalistes de l'enseignement privĂ© sous contrat - Prise en compte par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des pĂ©riodes pendant lesquelles ces personnels ont Ă©tĂ© indemnisĂ©s au titre de la maladie ou de l'invaliditĂ©. Analyse Depuis le 1er septembre 2005, les maĂźtres et documentalistes contractuels et agréés des Etablissements d'enseignement privĂ©s sous contrat avec l'Etat ne sont plus soumis au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral mais au rĂ©gime de la Fonction publique. Ce transfert ne concerne toutefois que les risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cĂšs. Le risque vieillesse reste couvert par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale. Aussi, la lettre ministĂ©rielle du 19 avril 2010 prĂ©voit les dispositions qu'il convient d'appliquer en matiĂšre d'assurance vieillesse lorsque les prestations en espĂšce de l'assurance maladie ou les avantages servis au titre de l'invaliditĂ© sont versĂ©es aprĂšs le transfert de ces risques soit postĂ©rieurement au 31 aoĂ»t 2005. Elle prĂ©cise que les pĂ©riodes pendant lesquelles les maĂźtres et documentalistes de l'enseignement privĂ© ont bĂ©nĂ©ficiĂ© de ces prestations sont Ă  prendre en compte par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension. 1 - PĂ©riodes susceptibles d'ĂȘtre validĂ©es Peuvent donner lieu Ă  validation les pĂ©riodes pendant lesquelles les assurĂ©s ont perçu - les prestations en espĂšces de l'assurance maladie versĂ©es en application de l'article du code de la sĂ©curitĂ© sociale CSS, - la prestation d'invaliditĂ© temporaire prĂ©vue aux articles Ă  du code de la sĂ©curitĂ© sociale CSS, - les avantages temporaires de retraite servis au titre de l'invaliditĂ© prĂ©vus aux articles et 914-134 du code de l'Ă©ducation. 2 - Condition de validation et dĂ©compte des pĂ©riodes Ces pĂ©riodes sont Ă  prendre en considĂ©ration dans le cadre des dispositions de l'article du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Elles donnent lieu Ă  des reports de pĂ©riodes assimilĂ©es selon les rĂšgles fixĂ©es Ă  l'article § 1 et 3 dudit code - une pĂ©riode est assimilĂ©e Ă  un trimestre d'assurance chaque fois que l'assurĂ© bĂ©nĂ©ficie de 60 jours d'indemnisation dans le cadre de l'article CSS, - chaque trimestre civil comportant 3 mensualitĂ©s de pension d'invaliditĂ© temporaire prĂ©vue aux articles Ă  CSS ou 3 mensualitĂ©s de paiement des avantages temporaires de retraite servis au titre de l'invaliditĂ© en application des articles et 914-134 du code de l'Ă©ducation est assimilĂ© Ă  un trimestre d'assurance. 3 - Justificatifs Ă  produire Pour obtenir la validation des pĂ©riodes d'indemnisation au titre de la maladie article CSS ou des pĂ©riodes de perception de la prestation d'invaliditĂ© temporaire articles Ă  CSS, les assurĂ©s doivent produire un certificat administratif dĂ©livrĂ© par leurs acadĂ©mies. S'agissant des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat en raison de l'incapacitĂ© permanente articles et du code de l'Ă©ducation, une procĂ©dure de signalement sera mise en place avec l'Association pour la PrĂ©voyance Collective APC. 4 - Date d'effet Ces dispositions s'appliquent aux prestations de maladie et d'invaliditĂ© versĂ©es aprĂšs le 31 aoĂ»t 2005. Une note d'information prĂ©cisant les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre sera diffusĂ©e ultĂ©rieurement. Nous sommes de plus en plus devant du personnel incompĂ©tent, notamment dans les services retraites [Suite de la discussion dans le nouveau sujet "Points de retraite complĂ©mentaire pour l'invaliditĂ©"]

Métier retraité pour invalidité 30%. 04/05/2022. Bonjour mme , M.,admis aprÚs concours à La Poste en 1989 comme manutentionnaire (préposé) puis titularisé en 1990,aprÚs le comité médical le 5/07/2013, puis la commission de Réforme ont validé ,le 13 septembre 2013, "une mise en retraite anticipée pour invalidité (30%) du fait d

AdĂšleNiveau 6Je voudrais savoir ce que cela signifie . Une circulaire est arrivĂ©e dans notre collĂšge Ă  ce sujet . Qu'est-ce que c'est ? Comment c'est calculĂ© ? Qui dĂ©cide ? Pierre_au_carrĂ©Guide spirituel Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Pierre_au_carrĂ© Lun 1 DĂ©c - 1654En fin du fin de droits Ă  congĂ© maladie + aucune moyen de reclassement...CalculĂ©e comme une retraite, mais "majorĂ©e" car en gĂ©nĂ©ral c'est pas Ă  60 ans moins 6 mois... Mais c'est pas lourd, sauf Ă  la limite si c'est Ă  50 ans peut-ĂȘtre DaphnĂ©Demi-dieuCela concerne les collĂšgues qui sont arrivĂ©s au bout de leurs droits en termes de congĂ© suite Ă  accident invalidant, longue maladie, etc.............bref leur Ă©tat de santĂ© ne leur permet pas de reprendre leur travail, ils n'ont pas acquis leurs droits Ă  pension en totalitĂ© ils ont moins de 60 ans , ils ont droit Ă  une retraite pour invaliditĂ©, c'est Ă  dire qu'ils touchent une pension en fonction du nombre d'annĂ©es pour lesquelles ils ont cotisĂ©, sans 6On doit donc bien finir tous les congĂ©s maladie avant ? Justement, on en parlait entre profs, et on n'a pas compris le truc apparemment, les rectorats pourraient dĂ©cider de nous coller Ă  la retraite, sans mĂȘme avoir fini les congĂ© longue maladie, d'oĂč ma question. On n'a rien compris, et certains ont des maladies "longues", comme on dit et s' prĂ©sent les collĂšgues pouvaient aller au bout de leurs droits Ă  congĂ©s qui comptaient pour leurs annuitĂ©s avant la retraite pour avec tous les changements qu'il y a ........AdĂšleNiveau 6Oui, c'est sĂ»r que les choses changent. On a pensĂ© Ă  l'une de nos collĂšgues qui est arrĂȘtĂ©e depuis un moment, et de ce fait, comme elle est seule dans la vie ni mari, ni parents, ni enfants, on s'est posĂ© la question est-ce qqun peut arbitrairement l'envoyer balader. Bonjour la vision moderne de gestion du personnel! En tout cas, merci pour vos elle n'est pas arrivĂ©e au bout de ses droits Ă  congĂ©s, je ne pense pas qu'on puisse l'obliger Ă  partir en retraite. Si ça se fait il faudrait qu'elle se dĂ©fende !Pierre_au_carrĂ©Guide spirituel Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Pierre_au_carrĂ© Mar 2 DĂ©c - 2117 DaphnĂ© a Ă©critSi elle n'est pas arrivĂ©e au bout de ses droits Ă  congĂ©s, je ne pense pas qu'on puisse l'obliger Ă  partir en retraite. Si ça se fait il faudrait qu'elle se dĂ©fende ! ça doit pas ĂȘtre possible l'Etat doit prĂ©fĂ©rer la rĂ©insĂ©rer que lui payer une retraite anticipĂ©e...AdĂšleNiveau 6Oh la pauvre! Comme si elle avait besoin de se prendre la tĂȘte avec de telles dĂ©marches...Et il y en a 2-3 autres. Je suis navrĂ©e qu'on ne puisse pas avoir l'esprit tranquille administrativement quand on est malade gravement, une fois qu'on a fait ce qu'il faut pour la circulaire que vous avez reçue est une info gĂ©nĂ©rale que tous les Ă©tabs reçoivent, ne vous prenez pas la tĂȘte avec ça !Ensuite chaque situation est unique et gĂ©rĂ©e au cas par 6Oui, tu as raison, mais bon, ce n'Ă©tait pas spĂ©cialement optimiste, comme Ca doit ĂȘtre possible l'Etat doit prĂ©fĂ©rer la rĂ©insĂ©rer que lui payer une retraite anticipĂ©e " dit Pierre au CarrĂ©. Cela n'est pas Ă©vident et dĂ©pend de la santĂ© du collĂšgue une de nos collĂšgue qui n'a que 56 ans, a utilisĂ© tous se droits Ă  congĂ© et voulait continuer, a demandĂ© une affectation au CNED car elle ne peut plus assurer d'enseignenment prĂ©sentiel, eh bien c'est niet, elle doit partir en retraite pour invaliditĂ© !Pierre_au_carrĂ©Guide spirituel Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Pierre_au_carrĂ© Jeu 4 DĂ©c - 834 DaphnĂ© a Ă©crit" Ca doit ĂȘtre possible l'Etat doit prĂ©fĂ©rer la rĂ©insĂ©rer que lui payer une retraite anticipĂ©e " dit Pierre au CarrĂ©. Cela n'est pas Ă©vident et dĂ©pend de la santĂ© du collĂšgue une de nos collĂšgue qui n'a que 56 ans, a utilisĂ© tous se droits Ă  congĂ© et voulait continuer, a demandĂ© une affectation au CNED car elle ne peut plus assurer d'enseignenment prĂ©sentiel, eh bien c'est niet, elle doit partir en retraite pour invaliditĂ© ! Ben oui, les places au CNED sont trĂšs trĂšs rares...Rosam31Niveau 3 Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Rosam31 Lun 19 Jan - 1356Bonjour,comment est calculĂ©e cette retraite pour invaliditĂ© suite au nouveau dĂ©cret? C'est du chinois pour moi. J'essaye d'aider une collĂšgue dans les Dom, qui ne trouve aucun renseignement lĂ  bas. On a commencĂ© ensemble, elle a dans les 30 ans d'anciennetĂ©, mais n'est en congĂ© LM que depuis cette annĂ©e. J'ai trouvĂ© ce texte et ne comprends pas tout, peut-elle prĂ©tendre Ă  une telle retraite Ă  "taux plein" elle n'a que 55 ans tout en n'Ă©tant en CLM que depuis peu-mais deux anciennes plages de CLD avant, il y a plusieurs annĂ©es."janvier 1999.6. Retraite anticipĂ©e pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapĂ©sLes fonctionnaires reconnus handicapĂ©s ont la possibilitĂ© de partir en retraite anticipĂ©e entre 55 et 59 ans. Cette nouvelle disposition n’entraĂźne pas de modification du dispositif de mise Ă  la retraite pour les pĂ©riodes accomplies Ă  partir du 31 dĂ©cembre 2015, il y a suppression du critĂšre de la reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© RQTH au sens de l’article L5213-1 du code du travail. Ce critĂšre continue d’ĂȘtre pris en compte pour les pĂ©riodes antĂ©rieures au 31 dĂ©cembre bĂ©nĂ©ficier de cette retraite anticipĂ©e, il faut avoir un taux d’incapacitĂ© permanente de 50% et remplir trois conditions dĂ©terminĂ©es par l’article bis du code des pensions - une durĂ©e d’assurance au moins Ă©gale au nombre de trimestres nĂ©cessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuĂ©e d’un nombre de trimestres dĂ©fini en fonction de l’ñge de dĂ©part ;- une durĂ©e cotisĂ©e au moins Ă©gale au nombre de trimestres nĂ©cessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuĂ©e d’un nombre de trimestres dĂ©fini en fonction de l’ñge de dĂ©part ;- justifier, pendant les durĂ©es exigĂ©es, d’un taux d’incapacitĂ© permanente de 50 % ou de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© jusqu’au 31 dĂ©cembre 2015.La durĂ©e d’assurance correspond Ă  celle retenue pour le taux de la pension, c’est-Ă -dire tous les trimestres validĂ©s tous rĂ©gimes de base la durĂ©e cotisĂ©e, toutes les pĂ©riodes ayant donnĂ© lieu Ă  cotisations Ă  un rĂ©gime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par durĂ©es totales et cotisĂ©es sont dĂ©terminĂ©es sur la base de la durĂ©e exigĂ©e pour le taux plein Ă  l’ñge d’ouverture du droit Ă  la retraite. Elles varient en fonction de l’ñge de l’assurĂ© Ă  la date d’effet de la majoration de pension est prĂ©vue afin de compenser la rĂ©duction de durĂ©e de service 2. Nombre de trimestres rĂ©duisant la durĂ©e normale »En plus d’une incapacitĂ© de 80% ou de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ©, la personne handicapĂ©e voit la durĂ©e nĂ©cessaire pour le taux plein diminuĂ©e comme indiquĂ© de dĂ©part possible DurĂ©e totale d’assurance minorĂ©e selon l’ñge DurĂ©e cotisĂ©e minorĂ©e selon l’ñge 55 ans DurĂ©e moins 40 trimestres DurĂ©e moins 60 trimestres 56 ans DurĂ©e moins 50 trimestres DurĂ©e moins 70 trimestres 57 ans DurĂ©e moins 60 trimestres DurĂ©e moins 80 trimestres 58 ans DurĂ©e moins 70 trimestres DurĂ©e moins 90 trimestres 59 ans et plus DurĂ©e moins 80 trimestres DurĂ©e moins 100 trimestres Exemple Un assurĂ© nĂ© en 1957 souhaitant partir Ă  57 ans, la durĂ©e totale d’assurance exigĂ©e pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validĂ©s et pour la durĂ©e cotisĂ©e exigĂ©e, avec moins 80, il lui faut 86 le 5 janvier 2015Le dĂ©cret retraite anticipĂ©e des travailleurs handicapĂ©s » Fonction publiqueLe dĂ©cret est enfin paru. Il prĂ©cise les conditions d’accĂšs Ă  la retraite anticipĂ©e des travailleurs handicapĂ©s. L’article 36 de la loi a fixĂ© le taux d’incapacitĂ© permanente requis Ă  50 % au lieu de 80 % ; la reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© est maintenue pour les pĂ©riodes de reconnaissance antĂ©rieures au 31 dĂ©cembre 2015. Les articles bis et bis du Code des pensions civiles et militaires sont liste des piĂšces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacitĂ© requis ou d’une situation Ă©quivalente du point de vue de l’impact des altĂ©rations personnelles de la personne est fixĂ©e par l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article du code de la sĂ©curitĂ© sociale Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale fixe la liste des piĂšces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacitĂ© requis ou de l’existence de situations Ă©quivalentes du point de vue de l’impact des altĂ©rations fonctionnelles de la personne concernĂ©e, qu’il dĂ©finit. »Malheureusement les fonctionnaires handicapĂ©s qui ne disposent pas d’un taux dĂ©terminĂ© par les MDPH, ne pourront pas faire valoir leurs droits tant que cet arrĂȘtĂ© n’est pas dĂ©cret indique par ailleurs les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prĂ©tendre Ă  une retraite Ă  taux plein dĂšs 62 ans c’est-Ă -dire sans dĂ©cote et Ă  l’allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es ASPA dĂšs cet Ăąge. Le taux d’incapacitĂ© requis est fixĂ© Ă  50% article 37 de la loi 2014-40"_________________Ma tĂȘte ce n'est pas aprĂšs une manif pour tous, non, c'est juste aprĂšs mon AT accident de trajet du 18 avril. AprĂšs 4 h de trajets, chute, double trauma facial-crĂąnien, double fracture du nez, Ă©clatement labial, Ă©crasement du trijumeau, et j'en passe. Mes lunettes? En ce 7 juin, pas remboursĂ©es encore? Mon dossier mĂ©dical dĂ©jĂ  en cours? Pas validĂ©, non, pensez, je ne suis pas COTOREP, alors je n'existe pas. Sabine, 20 ans DrakeJe viens de m'inscrire ! Re Retraite pour invaliditĂ© ? par John Drake Sam 7 Sep - 2044Bonjour,Je me demandais si quelqu'un avait des informations sur ce sujet depuis 2015 ...DeliaExpert spĂ©cialisĂ©Bon Ă  savoir dans les DOM, 2 = 3. Deux annĂ©es cotisĂ©es en valent trois pour le calcul de la pension, le nombre de trimestres est donc atteint plus vite.A vĂ©rifier tout de mĂȘme._________________Un vieillard qui meurt, c'est une bibliothĂšque qui brĂ»le. Amadou HampatĂ© BahariaNiveau 5 Calcul retraite invaliditĂ© par haria Dim 29 DĂ©c - 1846La retraite pour invaliditĂ© concernant les travailleurs handicapĂ©s depuis leur embauche est un cas particulier, que je connais pas. Pour les autres, le fait d’avoir la RQTH n’apporte rien. Le calcul est le mĂȘme qu’une retraite sans dĂ©cote donc proportionnellement au nombre d’annĂ©es d’anciennetĂ© requises pour un dĂ©part Ă  taux plein qui dĂ©pend de l’ñge . Si 30 ans d’anciennetĂ©, Ă  priori 41,5 ans requis, donc le calcul est TIB des 6 derniers mois X 75% X 30/41,5 soit Ă  peu prĂšs 54% du dernier traitement indiciaire brut , moins les cotisations sur la pension pour avoir le 6 Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Choubidouh Lun 30 DĂ©c - 1450C'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour tĂŽt pour me prendre la tĂȘte avec ça j'ai 30 ans, mais dans mon cas j'ai Ă©tĂ© dans l'incapacitĂ© de travailler avant 27 ans. Donc pour la retraite, c'est dĂ©jĂ  "mort"... sauf si je peux partir pour handicap Ă  terme. Le soucis, c'est que ce critĂšre de "50% d'invaliditĂ©" est obscur. Pour l'instant, j'ai l'AAH, qui me permet d'ĂȘtre considĂ©rĂ© comme "suffisamment handicapĂ©"... Mais il est impossible de conserver longtemps les droits Ă  l'AAH ouverts quand on travaille sauf handicap > 80%. Le soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Du coup, il faut que je fasse une demande d'AAH tous les deux ans jusqu'Ă  ma retraite pour qu'on me rĂ©ponde "oui, vous avez + de 50% mais vous occupez un emploi donc niet" ? ...Ridicule... La RQTH donnĂ© sur 5 ou 10 ans Ă©tait tellement moins complexe Ă  gĂ©rer....JaenelleHabituĂ© du forum Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Jaenelle Lun 30 DĂ©c - 2008 Choubidouh a Ă©critC'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Quelle est cette aide ? J'ai une RQTH depuis 3 ans mais aucune aide me demandais aussi comment obtenir un taux d'handicap mon Ă©tat de santĂ© s'est aggravĂ© et je suis clairement plus handicapĂ©e au niveau physique d'ailleurs, j'aimerais aussi obtenir le macaron pour pouvoir me garer plus prĂšs - quand je peux conduire .ChoubidouhNiveau 6 Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Choubidouh Mar 31 DĂ©c - 846 Jaenelle a Ă©crit Choubidouh a Ă©critC'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Quelle est cette aide ? J'ai une RQTH depuis 3 ans mais aucune aide me demandais aussi comment obtenir un taux d'handicap mon Ă©tat de santĂ© s'est aggravĂ© et je suis clairement plus handicapĂ©e au niveau physique d'ailleurs, j'aimerais aussi obtenir le macaron pour pouvoir me garer plus prĂšs - quand je peux conduire . Tu as tout un panel d'aides. Pour les principales aides "adulte" - L'allocation adulte handicapĂ© AAH 900€ par mois Ă  taux plein cumulable avec un salaire pendant 6 mois, puis rĂ©duit en fonction du salaire. Il faut avoir un taux supĂ©rieur Ă  80% ou un taux supĂ©rieur Ă  50% et une "restriction substantielle d'accĂšs Ă  l'emploi". Il est trĂšs compliquĂ© de la conserver une fois qu'on a un emploi. Elle est réévaluĂ© tous les an, deux ans, 5 ans ou dix ans selon la pathologie et son Ă©volutivitĂ© potentielle - La complĂ©ment AAH si + 80% de 100€ et des brouettes - La prestation compensatoire du handicap PCH qui se dĂ©coupe en 5 volets aide humaines, aides Ă  l'amĂ©nagement du domicile, aide animale.... Tu as toutes les infos sur le site service-public concernant la PCH - Les cartes mobilitĂ© inclusion CMI prioritĂ© pour les files d'attentes, si tu oses la sortir... parce que tu te fais insulter quand tu le fais. J'aime cette sociĂ©tĂ© ; stationnement pour se garer sur les places handi et invaliditĂ© tout un tas de droits associĂ©s, notamment un accompagnateur gratuit quand tu prends le train - Les ALD affection longue durĂ©e, dĂ©livrĂ©e sur demande de ton gĂ©nĂ©raliste, qui te permet de ne pas payer le tiers-payant lors des soins en rapport avec ton affection. - Et enfin, certaines aides "liĂ©es" Ă  l'AAH ou aux cartes dĂ©grĂšvement de la taxe d'habitation, accĂšs Ă  prix rĂ©duit dans de nombreux lieux publics... ExposĂ© comme cela, ça fait rĂȘver ; pour autant, c'est un parcours du combattant pour obtenir la moindre aide, et c'est trĂšs souvent insuffisant au regard du surcout imposĂ© par la maladie. N'hĂ©sites pas si tu as des questions je suis formateur sur le sujet en associatif . JaenelleHabituĂ© du forum Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Jaenelle Mar 31 DĂ©c - 2019Merci pour toutes ces informations, je me pencherai sur les dĂ©marches Ă  faire dĂšs que possible. Toutefois, d'aprĂšs les recherches que j'avais faites, je ne pense pas avoir un taux d'incapacitĂ© supĂ©rieur Ă  10%, mĂȘme si tout est devenu plus compliquĂ© physiquement. Je me doute que c'est un parcours du combattant, vu ce que ça a dĂ©jĂ  donnĂ© pour la RQTH et pour mon accident du 5Je ne comprends pas pourquoi tu n’aurais que 10% si tu es rĂ©ellement handicapĂ©e dans ta vie quotidienne et professionnelle. Le taux mesure le degrĂ© de difficultĂ© Ă  accomplir les actes de la vie, tant sur le plan physique que cognitif. Une dĂ©pression chronique rĂ©sistante donc ralentissement psychique, problĂšmes de concentration et d’attention et de mĂ©moire, fatigue chronique etc donne autour de 30 Ă  40% pour situer. Les diffĂ©rentes pathologies peuvent s’additionner en 6 Re Retraite pour invaliditĂ© ? par Choubidouh Mer 1 Jan - 919En fait, je crois qu'il faut distinguer le taux d'handicap attribuĂ© par la MDPH et le taux d'incapacitĂ© permanente partielle IPP attribuĂ© par la sĂ©curitĂ© sociale suite Ă  un accident du travail. Et je ne sais pas laquelle est retenue pour la retraite pour invaliditĂ©. Concernant les maladies psy, c'est un peu au bonheur la chance cela dĂ©pend Ă©normĂ©ment des MDPH il en existe une par dĂ©partement, logiquement. La guide barĂšme est trĂšs vague sur toute la partie psy, d'autant que les commissions anticipent un peu de complaisance du mĂ©decin... Pour donner une idĂ©e, pour moi surditĂ© une oreille + deux yeux atteints de kĂ©ratocĂŽne 1/20 & 3/10 + dĂ©pression + autisme... je n'atteint pas toujours les 50%.Sujets similairesSurcotiser pour la retraite ?DisponibilitĂ© pour Ă©tudes et recherche et retraiteDemande de validation de services auxiliaires pour la retraite. Reconstitution de carriĂšre pour retraite - Ă©tat des servicesAnnĂ©e d'assistanat au Royaume Uni, prise en compte pour la retraite?Sauter versPermission de ce forumVous ne pouvez pas rĂ©pondre aux sujets dans ce forum

AUGMENTATIONRETRAITE 2022. Dans le cadre de la loi pouvoir d'achat, les pensions de retraites de base ont Ă©tĂ© revalorisĂ©es de 4%. Pour qui ? Quelle date de versement ? Et pour la fonction CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Bonjour Bernard, Je suis, on va dire catastrophĂ©e par rapport au relevĂ© de dĂ©compte que je viens de recevoir pour le calcul de Retrep pour invaliditĂ©. Pourriez vous m'aider Ă  comprendre ? J'ai travaillĂ© dans le privĂ© en entreprise de 1988 Ă  1998 inclus en fait jusqu'Ă  2003, en rĂ©alisant des actions ponctuelles de formation avec l'accord du rectorat De septembre 1999 Ă  Septembre 2019 je suis donc dans l'enseignement privĂ©, dont 13 en contractuelle Au 1er Septembre 2019, je suis en RETREP pour invaliditĂ©. - Pour le RĂ©gime de retrep pour invaliditĂ©, seuls ont Ă©tĂ© prise en compte les salaires dans l'enseignement privĂ©. Que deviennent mes salaires du privĂ© entreprise? Le calcul qui a Ă©tĂ© fait est le suivant salaire moyen 25746,86 * 134/170*50/100/12, donc 845,61 euros bruts. J'avais cru comprendre qu'il calculait comme si il y avait tous les trimestres. Ce n'est donc pas le cas ? et cela veut dire que je n'aurais jamais 170 trimestre mĂȘme avec le la durĂ©e du RETREP ? Pour les avantages complĂ©mentaires, il est indiquĂ© qu'ils cesseront d'ĂȘtre servis le 30/06/2030 soit 351,43 euros. Je n'ai que les points depuis 1999 qui sont mentionnĂ©s. Cela veut dire que je n'aurait pas droit Ă  la retraite complĂ©mentaire aprĂšs 2030 ? Mais pourquoi ????? Si on passe en RETREP on perd les retraites complĂ©mentaires ensuite ? J'avais demandĂ© bien avant la mise en RETREP pour invaliditĂ© une correction car des points de caisse de retraite complĂ©mentaire manquaient sur le relevĂ©. A ce jour, je ne peut pas vĂ©rifier si cela a Ă©tĂ© pris en compte. D'autre part, je n'ai plus accĂšs aux points retraites sur le site de la caisse de retraite, y compris Ă  ceux antĂ©rieurs Ă  1999. OĂč tout cela a-t-il disparu ? Mes points ircantec n'ont pas Ă©tĂ© pris en compte. Je n'y comprends rien. Est le montant dĂ©finitif de ma retraite et ai-je perdu ce du privĂ© Entreprise ? Merci d'avance !!!! Bernard Messages 1726 EnregistrĂ© le dim. 10 mai 2009 1243 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par Bernard » ven. 29 nov. 2019 0504 par CIRKA » jeu. 28 nov. 2019 1058 Bonjour Bernard, Je suis, on va dire catastrophĂ©e par rapport au relevĂ© de dĂ©compte que je viens de recevoir pour le calcul de Retrep pour invaliditĂ©. Pourriez vous m'aider Ă  comprendre ? J'ai travaillĂ© dans le privĂ© en entreprise de 1988 Ă  1998 inclus en fait jusqu'Ă  2003, en rĂ©alisant des actions ponctuelles de formation avec l'accord du rectorat De septembre 1999 Ă  Septembre 2019 je suis donc dans l'enseignement privĂ©, dont 13 en contractuelle Au 1er Septembre 2019, je suis en RETREP pour invaliditĂ©. - Pour le RĂ©gime de retrep pour invaliditĂ©, seuls ont Ă©tĂ© prise en compte les salaires dans l'enseignement privĂ©. Que deviennent mes salaires du privĂ© entreprise? Le calcul qui a Ă©tĂ© fait est le suivant salaire moyen 25746,86 * 134/170*50/100/12, donc 845,61 euros bruts. J'avais cru comprendre qu'il calculait comme si il y avait tous les trimestres. Ce n'est donc pas le cas ? et cela veut dire que je n'aurais jamais 170 trimestre mĂȘme avec le la durĂ©e du RETREP ? Au RETREP, seuls les salaires et les points de retraite complĂ©mentaires correspondant aux pĂ©riodes d'enseignement privĂ© sous contrat sont pris en compte pour le calcul de la pension servie par le RETREP que l'on soit ou non en invaliditĂ©. Pour le calcul de la pension de base, le taux plein est automatiquement appliquĂ© lorsqu'il s'agit d'une retraite pour invaliditĂ© c'est votre cas et il est ajoutĂ© aux trimestres enseignement privĂ© les trimestres Ă  Ă©choir pĂ©riode en invaliditĂ©. Lors du basculement au RGSS, toute la carriĂšre enseignement et hors enseignement est reprise pour le calcul de votre retraite de base + complĂ©mentaires. Pour les avantages complĂ©mentaires, il est indiquĂ© qu'ils cesseront d'ĂȘtre servis le 30/06/2030 soit 351,43 euros. Je n'ai que les points depuis 1999 qui sont mentionnĂ©s. Cela veut dire que je n'aurait pas droit Ă  la retraite complĂ©mentaire aprĂšs 2030 ? Mais pourquoi ????? Si on passe en RETREP on perd les retraites complĂ©mentaires ensuite ? Seuls les points acquis depuis 1999 sont pris en compte puisque votre carriĂšre d'enseignante dĂ©marre Ă  cette date. Au RGSS, les points acquis avant 1999 seront ajoutĂ©s ainsi que des points gratuits pour la pĂ©riode en invaliditĂ©. J'avais demandĂ© bien avant la mise en RETREP pour invaliditĂ© une correction car des points de caisse de retraite complĂ©mentaire manquaient sur le relevĂ©. A ce jour, je ne peut pas vĂ©rifier si cela a Ă©tĂ© pris en compte. D'autre part, je n'ai plus accĂšs aux points retraites sur le site de la caisse de retraite, y compris Ă  ceux antĂ©rieurs Ă  1999. OĂč tout cela a-t-il disparu ? Cela n'a pas disparu, seulement vous n'avez plus accĂšs durant la pĂ©riode en invaliditĂ©, le systĂšme est bloquĂ©. Mes points ircantec n'ont pas Ă©tĂ© pris en compte. Je n'y comprends rien. Normal puisque ce ne sont pas des points acquis dans l'enseignement privĂ©. PS- Durant la pĂ©riode en invaliditĂ©, l'organisme de prĂ©voyance complĂšte Ă  hauteur de 95 % du salaire net de rĂ©fĂ©rence revalorisĂ©. Peu importe le montant du retraite puisque de toute façon vos revenus atteindront les 95 % ... CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par CIRKA » ven. 29 nov. 2019 0615 Bonjour Bernard, et merci pour votre rĂ©ponse. Tout ceci n'anticipe rien de bon pour la retraite, qui au final sera trĂšs basse, si j'ai bien compris. Plusieurs question, en particulier, voici ce que j'ai relevĂ© sur le site du gouvernement ... its/F12402 Vous pouvez reprendre une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e dans le secteur public en tant que non titulaire, ou, dans le secteur privĂ©, sous forme salariĂ©e ou non salariĂ©e indĂ©pendant, profession libĂ©rale, etc.. À savoir si vous ĂȘtre titularisĂ©e dans votre nouvelle activitĂ© dans le secteur public, votre pension de retraite de base est annulĂ©e. Elle sera recalculĂ©e en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activitĂ©. Vous pouvez cumuler intĂ©gralement vos pensions de retraite - de base et complĂ©mentaires - avec des revenus professionnels si vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complĂ©mentaires des rĂ©gimes de retraite, français, Ă©trangers et des organisations internationales et vous remplissez les conditions d'Ăąge ou de durĂ©e d'assurance pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite de fonctionnaire Ă  taux plein, ou vous percevez une pension de retraite pour invaliditĂ©. Peut on considĂ©rer qu'en RETREP pour invaliditĂ© et le titre de pension reçu ce texte nous concerne ? Quelque part, je prend vraiment conscience de l'impact d'Ă©tude longue, d'ĂȘtre une femme et d'avoir des enfants congĂ© pour enfant, ou tout simplement de pĂ©riode de chĂŽmage. Merci d'avance, cirka Bernard Messages 1726 EnregistrĂ© le dim. 10 mai 2009 1243 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par Bernard » ven. 29 nov. 2019 0930 Bonjour CIRKA, Ce texte concerne la Fonction publique et est quasiment applicable Ă  l'enseignement privĂ©. Au RETREP mĂȘmes rĂšgles que la Fonction publique, votre retraite pour invaliditĂ© vous permet de reprendre une activitĂ© salariĂ©e ou indĂ©pendante sans limite de revenus. Seule, la PrĂ©voyance rĂ©duira voire supprimera le versement d'indemnitĂ©s si l'ensemble de vos revenus RETREP + rĂ©munĂ©ration activitĂ© dĂ©passe les 100 % et non plus 95 % du salaire net de rĂ©fĂ©rence revalorisĂ©. Depuis 2015, la nouvelle activitĂ© ne gĂ©nĂšre plus de droits nouveaux en matiĂšre de retraite trimestres, points Agirc-Arrco; les cotisations sont ainsi versĂ©es Ă  fonds perdus. A noter que pour vous, la reprise d'activitĂ© ne peut se faire que dans le secteur privĂ©. En effet, la mise en invaliditĂ© par l'administration vous empĂȘche de travailler dans le secteur public y compris dans un Ă©tablissement d'enseignement privĂ© sous contrat car celui-ci perçoit des fonds de l'État. VoilĂ  ce que je peux vous dire pour l'instant. Bien cordialement. Bernard CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par CIRKA » ven. 29 nov. 2019 2109 Je vous remercie bien Bernard. Cela est compliquĂ© de s'y retrouver dans ces informations. Dans le texte de la fonction publique en tout cas, eux ont le droit avec un titre de pension d'invaliditĂ© de retravailler dans l'administration, Ă  condition donc de ne pas ĂȘtre titularisĂ©. Mais donc pas les enseignants avec un titre de pension provenant du RETREP, si j'ai bien compris Bernard Messages 1726 EnregistrĂ© le dim. 10 mai 2009 1243 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par Bernard » sam. 30 nov. 2019 0627 Bonjour, Un fonctionnaire mis Ă  la retraite pour invaliditĂ© ne peut pas reprendre une activitĂ© dans la Fonction publique, en revanche c'est possible comme salariĂ© dans le secteur privĂ© avec une limite de rĂ©munĂ©ration 1/3 de la pension brute + un forfait de 7 024,93 en 2019. L'enseignant du privĂ© mis en invaliditĂ© ne peut pas, tout comme son collĂšgue du public, reprendre une activitĂ© dans la fonction publique, y compris comme non titulaire. Il peut ĂȘtre salariĂ© dans le secteur privĂ© - il n'y a pas de limite de rĂ©munĂ©ration pour le RETREP qui lui sert sa retraite pour invaliditĂ© jusqu'Ă  62 ans. - par contre, pour la PrĂ©voyance ses revenus globaux ne doivent pas dĂ©passer 100 % du salaire net de rĂ©fĂ©rence revalorisĂ©. En cas de dĂ©passement, le versement de ses indemnitĂ©s Ă  rĂ©duit ou suspendu afin de ne pas dĂ©passer les 100 %. A lire Par ailleurs, l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite prĂ©voit le versement d'une pension de retraite allouĂ©e par anticipation aux agents titulaires qui sont dans l'impossibilitĂ©, quel que soit leur Ăąge, de poursuivre leurs fonctions par suite d'invaliditĂ© ou de handicap et si un reclassement n'a pas Ă©tĂ© possible. Le versement d'une pension d'invaliditĂ© et, a fortiori, d'une pension de retraite anticipĂ©e, est donc incompatible pour un fonctionnaire avec la poursuite de son activitĂ© Ă  temps partiel dans la fonction publique y compris sur un emploi adaptĂ© ou rĂ©servĂ©. En revanche, pour les salariĂ©s de droit privĂ©, la pension d'invaliditĂ© est compatible avec la reprise d'une activitĂ© professionnelle sous rĂ©serve qu'un plafond de ressources ne soit pas dĂ©passĂ©. Lorsqu'il existe un dĂ©passement d'un montant infĂ©rieur Ă  celui de la pension, cette derniĂšre n'est pas supprimĂ©e, mais rĂ©duite en consĂ©quence. Or, on constate que la reprise d'un travail est souvent de nature Ă  amĂ©liorer l'Ă©tat de santĂ© des personnes concernĂ©es et que celles-ci souhaitent vivement pouvoir continuer Ă  travailler dans la mesure de leurs moyens. CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par CIRKA » sam. 30 nov. 2019 1124 Bonjour Bernard, Si j'ai bien compris votre rĂ©ponse, dans le lien que je vous ai envoyĂ©, il y aurait alors une erreur En effet, il est indiquer Vous pouvez cumuler intĂ©gralement vos pensions de retraite - de base et complĂ©mentaires - avec des revenus professionnels si Cumul emploi, retraite totale vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complĂ©mentaires des rĂ©gimes de retraite, français, Ă©trangers et des organisations internationales et vous remplissez les conditions d'Ăąge ou de durĂ©e d'assurance pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite de fonctionnaire Ă  taux plein, ou vous percevez une pension de retraite pour invaliditĂ©. Pour le cumul emploi, retraite plafonnĂ© Lorsque vous ne remplissez pas l'une des conditions ouvrant droit au cumul emploi - retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intĂ©gralement votre pension de retraite de base et des revenus d'activitĂ© si ces revenus ne dĂ©passent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majorĂ© de 7 024,94 €. Si j'ai bien compris le texte, pour avoir droit au cumul emploi - retraite totale, il indique qu'il faut soit avoir tout liquidĂ© 1, soit avoir une pension de retraite pour invaliditĂ© 2. Avec le retrep pour invaliditĂ©, nous somme biens dans le cas 2 donc ? CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par CIRKA » sam. 30 nov. 2019 1138 Autre question pourquoi est il mentionnĂ© dans le titre de pension, qu'il faut obligatoirement mentionnĂ© "toute reprise d'activitĂ© dans le secteur public ou privĂ© quelles qu'en soient la nature et l'importance, et dĂšs la reprise du travail" ? Si le cumul complet est possible pour une activitĂ© dans le privĂ©, pourquoi faut-il le mentionnĂ© au Retrep ? D'autre part, la formulation indique donc que si je dois travaillĂ© sur des missions trĂšs courtes exemple 1 heure, il faut que je le signale ? Il y a quelques boulots d'appoints qui sont de cet ordre, et qui peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ© plusieurs fois dans le mois, je ne m'imagine pas la quantitĂ© de paperasse signalĂ© en dĂ©but d'heure et en fin d'heure, etc ... Encore merci pour vos retours .... CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par CIRKA » sam. 30 nov. 2019 1146 En relisant vos rĂ©ponses, si je mets ces deux phrases cote Ă  cote, cela donne 1 il n'y a pas de limite de rĂ©munĂ©ration pour le RETREP qui lui sert sa retraite pour invaliditĂ© jusqu'Ă  62 ans. 2 En revanche, pour les salariĂ©s de droit privĂ©, la pension d'invaliditĂ© est compatible avec la reprise d'une activitĂ© professionnelle sous rĂ©serve qu'un plafond de ressources ne soit pas dĂ©passĂ©. Lorsqu'il existe un dĂ©passement d'un montant infĂ©rieur Ă  celui de la pension, cette derniĂšre n'est pas supprimĂ©e, mais rĂ©duite en consĂ©quence. Cette derniĂšre phrase est donc seule pour les salariĂ©s du privĂ©, les enseignants du privĂ© restant dans leur systĂšme bancal, ni fonction publique, ni salariĂ© du privĂ©, c'est bien cela ? Donc la seule phrase Ă  retenir est la phrase 1? Bernard Messages 1726 EnregistrĂ© le dim. 10 mai 2009 1243 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par Bernard » dim. 01 dĂ©c. 2019 0439 Le RETREP applique les rĂšgles de la Fonction publique. Vous ĂȘtes donc concernĂ©e par le 1 Pas de limite de rĂ©munĂ©ration pour le RETREP qui verse une retraite, mais limite pour la šPrĂ©voyance. Un salariĂ© de droit privĂ© mis en invaliditĂ© perçoit jusqu'Ă  62 ans une pension d'invaliditĂ© ce n'est pas une retraite complĂ©tĂ©e par la PrĂ©voyance. S'il reprend une activitĂ© - sa pension est rĂ©duite si la rĂ©munĂ©ration est infĂ©rieure au montant de la pension - sa pension est suspendue si la rĂ©munĂ©ration est Ă©gale ou supĂ©rieure au montant de la pension. Est-ce plus clair ? CIRKA Messages 49 EnregistrĂ© le lun. 26 janv. 2015 0621 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par CIRKA » lun. 02 dĂ©c. 2019 0705 Bonjour Bernard Je pense avoir compris. Je fais une confusion entre "titre de pension" du Retrep, "pension d'invaliditĂ©" pour les salariĂ©s de droit privĂ© et "retraite pour invaliditĂ©" du RETREP ... J'en reste donc au cas 1, et je vous remercie pour tous ces Ă©claircissements ! Bernard Messages 1726 EnregistrĂ© le dim. 10 mai 2009 1243 Re Montant RETREP, Que s'est il passĂ© ? Message non lu par Bernard » lun. 02 dĂ©c. 2019 2135 Bonsoir Cirka, Titre de pension du RETREP et retraite pour invaliditĂ© c'est la mĂȘme chose. Le montant versĂ© est calculĂ© en fonction des droits acquis en matiĂšre de retraite dans l'enseignement privĂ©. La pension d'invaliditĂ© est versĂ©e aux salariĂ©s du privĂ© mis en invaliditĂ©, il s'agit d'une pension d'invaliditĂ© et non d'une retraite, alors qu'au RETREP c'est une retraite. La pension d'invaliditĂ© est calculĂ©e Ă  partir du salaire moyen des 10 meilleures annĂ©es. - s'il s'agit d'une pension d'invaliditĂ© de catĂ©gorie 1, l'invalide touche de la SECU 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures annĂ©es. - s'il s'agit d'une pension catĂ©gorie 2, l'invalide touche 50 %. Qui est en ligne Utilisateurs parcourant ce forum Ahrefs [Bot], Google [Bot] et 1 invitĂ© Le5 fĂ©vrier 2021 Ă  21:31, par Claude (CFDT RetraitĂ©s) En cas d’inaptitude dĂ©finitive, la mise Ă  la retraite pour invaliditĂ© est lĂ©gale. Si elle rĂ©sulte d’une accident de service, vous avez droit en plus Ă  une rente en fonction de votre taux d’IPP. Tout autre recours passe par la justice civile.
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Droitsstatutaires. Bienvenue sur le blog EMploi-Collectivités, Actualités, définitions, fiches utiles sur de nombreuses thématiques de la fonction publique. Ce blog a pour objectif de communiquer sur les sujets liés à la FPT (Fonction Publique Territoriale). Recherche avancée : Trouvez votre article.
Cette question a Ă©tĂ© rĂ©solue BonjourJe suis en invaliditĂ© catĂ©gorie 1. Ce statut m'a Ă©tĂ© octroyĂ© alors que j'Ă©tais dans le privĂ©. Aujourd'hui, je suis fonctionnaire territorial. J'ai une nouvelle maladie cancer avec une grosse perte d'autonomie. Mon mĂ©decin traitant me parle de passer en catĂ©gorie 2. Quelle est la procĂ©dure dans le public ?pourrais-je tout de mĂȘme travailler un peu ensuite ?merci Praline Praline Niveau 0 1 / 100 point 2 questions posĂ©es 0 rĂ©ponse publiĂ©e 0 meilleure rĂ©ponse Les meilleures rĂ©ponses sont les rĂ©ponses certifiĂ©es par un expert ameli ou approuvĂ©es par l'auteur de la question. Inscrite le 04/05/2022 Voir le profil RĂ©ponse certifiĂ©e par un expert ameli Un expert ameli a validĂ© la rĂ©ponse ci-dessous. Sabine Sabine Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 3290 rĂ©ponses publiĂ©es Ma recette idĂ©ale 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr... Voir le profil Ce post vous a-t-il Ă©tĂ© utile ? aucun utilisateur n’a rĂ©pondu Ă  la question pour l’instant

Jevais ĂȘtre mise Ă  la retraite anticipĂ©e pour invaliditĂ©. Je suis mise en disponibilitĂ© d’office pour raison de santĂ© par mon employeuren attendant la procĂ©dure de mise en retraite anticipĂ©e. Si mon dossier est acceptĂ© Ă  la caisse de retraite, je vais certainement percevoir une pension invalidĂ© en attendant l’ñge de dĂ©part Ă 

Le dĂ©cret n° 2019-301 du 10 avril 2019 prĂ©cise, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalitĂ©s d’octroi et de renouvellement du nouveau congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service consĂ©cutif Ă  un accident reconnu imputable au service, Ă  un accident de trajet ou Ă  une maladie contractĂ©e en service. Le texte rĂ©glementaire introduit Ă©galement des conditions de dĂ©lais pour la dĂ©claration des accidents de service et maladies professionnelles. Il indique les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau en visant le taux d’incapacitĂ© permanente prĂ©vu Ă  l’article R. du Code de la sĂ©curitĂ© sociale, soit 25 %. CrĂ©ation d’un congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service consĂ©cutif Ă  un accident reconnu imputable au service CTIS Le dĂ©cret n° 2019-301 du 10 avril 2019 modifie le rĂ©gime des droits des agents territoriaux placĂ©s en congĂ© de maladie Ă  la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Il fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalitĂ©s d’octroi et de renouvellement du congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service consĂ©cutif Ă  un accident reconnu imputable au service, Ă  un accident de trajet ou Ă  une maladie contractĂ©e en service. Il dĂ©termine les effets du congĂ© sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prĂ©rogatives de l’autoritĂ© territoriale. Pour obtenir un congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant droit, adresse par tout moyen Ă  l’autoritĂ© territoriale une dĂ©claration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnĂ©e des piĂšces nĂ©cessaires pour Ă©tablir ses droits. La dĂ©claration comporte un formulaire prĂ©cisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l’autoritĂ© territoriale Ă  l’agent qui en fait la demande, dans un dĂ©lai de quarante-huit heures suivant celle-ci. Le certificat mĂ©dical doit indiquer la nature et le siĂšge des lĂ©sions rĂ©sultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, la durĂ©e probable de l’incapacitĂ© de travail en dĂ©coulant. Modification des conditions de dĂ©lais pour la dĂ©claration des accidents de service et maladies professionnelles Le dĂ©cret modifie les conditions de dĂ©lais pour la dĂ©claration des accidents de service et maladies professionnelles. La dĂ©claration d’accident de service ou de trajet est adressĂ©e Ă  l’autoritĂ© territoriale dans le dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la date de l’accident. La dĂ©claration de maladie professionnelle est adressĂ©e Ă  l’autoritĂ© territoriale dans le dĂ©lai de deux ans suivant la date de la premiĂšre constatation mĂ©dicale de la maladie ou, le cas Ă©chĂ©ant, de la date Ă  laquelle le fonctionnaire est informĂ© par un certificat mĂ©dical du lien possible entre sa maladie et une activitĂ© professionnelle. Lorsque des modifications et adjonctions sont apportĂ©es aux tableaux de maladies professionnelles mentionnĂ©es aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sĂ©curitĂ© sociale, aprĂšs qu’il a Ă©tĂ© mĂ©dicalement constatĂ© qu’un fonctionnaire est atteint d’une maladie inscrite Ă  ces tableaux, la dĂ©claration est adressĂ©e par l’agent Ă  l’autoritĂ© territoriale dans le dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la date d’entrĂ©e en vigueur de ces modifications ou adjonctions. Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n’emporte effet que pour les congĂ©s, honoraires mĂ©dicaux et frais directement entraĂźnĂ©s par la maladie postĂ©rieurs Ă  cette date d’entrĂ©e en vigueur. L’autoritĂ© territoriale, qui instruit une demande de congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service, peut faire procĂ©der Ă  une expertise mĂ©dicale du demandeur par un mĂ©decin agréé lorsque des circonstances particuliĂšres paraissent de nature Ă  dĂ©tacher l’accident du service ou lorsque l’affection rĂ©sulte d’une maladie contractĂ©e en service. L’employeur public peut aussi diligenter une enquĂȘte administrative visant Ă  Ă©tablir la matĂ©rialitĂ© des faits et les circonstances ayant conduit Ă  la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie. Pour se prononcer sur l’imputabilitĂ© au service de l’accident ou de la maladie, l’autoritĂ© territoriale dispose en cas d’accident d’un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de la dĂ©claration prĂ©vue. En cas de maladie, l’employeur public dispose de deux mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de la dĂ©claration prĂ©vue. Source Guide pratique des procĂ©dures Accidents de service – Maladies professionnelles, Ă©dition 2019 MĂ©tier REMBOURSEMENT INDEMNITES DE COORDINATION 15/08/2022. Suite )Ă  un congĂ© de longue durĂ©e, j ai fait valoir mes droits Ă  la retraite pour invaliditĂ© le 7 janvier 2019; le 28 Juin 2019 mon dossier a Ă©tĂ© soumis Ă  la commission de rĂ©forme De janvier 2019 Ă  dĂ©cembre 2019 j’ai perçu des indemnitĂ©s de coordination par ma Acceptez-vous le dĂ©pĂŽt et la lecture de cookies afin que nous et nos partenaires puissions analyser vos centres d'intĂ©rĂȘts pour vous proposer des publicitĂ©s personnalisĂ©es ?AccepterRefuser mFBB2H.
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