🥍 Article L 218 2 Du Code De La Consommation Quelle bonne question

Lesdispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ; 2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ; 3° Aux ventes d'animaux domestiques ; 4° Aux

Par une série d’arrêts rendue le 11 février 2016, la Cour de Cassation a bouleversé sa jurisprudence habituelle concernant la fixation du point de départ de la prescription de l’action en recouvrement d'un prêt immobilier conclu entre un professionnel et un consommateur. Cour de cassation, Civ. 1ère 11 février 2016, n° n° n° n° - A titre d’illustration, il s’agirait d’une situation dans laquelle un particulier, ayant souscrit un emprunt immobilier dans le but de se faire construire un pavillon, ne se trouverait soudainement plus en mesure de s’acquitter des échéances mensuelles de remboursement. Les échéances impayées non régularisées se succéderaient, et l’emprunteur se verrait mis en demeure par le prêteur d’avoir à régulariser la situation. En l’absence de diligences, ce dernier prononcerait la déchéance du terme - une telle faculté étant légalement prévue à l’article L. 313-51 du Code de la Consommation concernant les prêts immobiliers, et L. 312-39 en matière de crédit à la consommation. Pour mémoire, le terme correspond à la date de fin de remboursement du crédit. En en prononçant la déchéance, le prêteur tire un trait sur l’échéancier de remboursement initialement prévu, et exige de l’emprunteur qu’il s’acquitte immédiatement non seulement du montant des mensualités impayées, mais également de celui de la totalité du capital restant dû. - Ainsi, dans ces quatre arrêts rendus le même jour, la Cour de Cassation a jugé que la prescription de l’action en remboursement d’une telle dette court concernant les mensualités impayées à compter de leurs dates d’échéances successives, concernant le capital restant dû à compter de la déchéance du terme. Prenons grossièrement l’exemple de Madame Mc FLY, qui a emprunté un capital de € auprès de sa banque afin de financer l’acquisition de sa maison, remboursable en principal suivant 100 échéances mensuelles d’un montant de €. Deux ans après la souscription de cet emprunt, elle perd son emploi et, n’ayant souscrit par ailleurs aucune assurance et certainement pas l’assurance perte d’emploi, se retrouve dans l’incapacité financière de s’acquitter des mensualités de remboursement. Survient un premier impayé, qui n’est jamais régularisé, puis une lettre de mise en demeure, à laquelle Madame Mc FLY ne donne pas suite. Le temps passe. Deux ans après la date de ce premier impayé non régularisé, le prêteur de Madame Mc FLY se prévaut de la déchéance du terme de l’emprunt, et lui enjoint de lui rembourser sans attendre le montant des échéances impayées ainsi que le solde du prêt, outre intérêts. Six mois plus tard, n'ayant rien vu venir, il l’assigne en paiement. Comme on va le voir, l’action du prêteur aurait été totalement prescrite sous l’empire de l’ancienne jurisprudence, le premier impayé non régularisé datant de plus de deux ans. Avec ce récent revirement, l’action du prêteur n’est désormais prescrite, dans le cas d'espèce, qu’en ce qui concerne les six premières échéances impayées non régularisées, mais demeure recevable pour toutes les échéances comprises dans le délai de deux ans précédant la date de l’assignation en remboursement, ainsi que pour le solde du prêt. La donne a donc radicalement changé concernant les modalités de recouvrement d'une telle créance. Dorénavant, les prêteurs disposent non seulement de règles de prescription avantageuses pour le recouvrement des échéances impayées non régularisées, mais également de la faculté de déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en remboursement du capital restant dû. - Rappelons qu’avant cette série d’arrêts, le délai de prescription de l’action en paiement d’une banque à l’égard d’un emprunteur à titre particulier en matière immobilière était de deux ans à compter de la date du premier incident de paiement non régularisé. Cette règle, d’application récente en matière de prêt immobilier, s'inspirait du régime applicable aux crédits à la consommation article R. 312-35 du Code de la Consommation. Le délai de prescription des prêts immobiliers, autrefois régi par les dispositions de l’article L. 110-4 du Code de Commerce, était passé de dix à cinq ans avec la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, pour être finalement ramené à deux ans à compter d’un arrêt de la Cour de Cassation du 28 novembre 2012. Le délai biennal - désormais prévu à l’article L. 218-2 du Code de la Consommation - devenait applicable à ce type de prêts. La question de la fixation de son point de départ restait toutefois en suspens. Fallait il faire courir le délai de prescription à compter de l’exigibilité de chacune des échéances de remboursement impayées, ce qui revenait à faire courir autant de délais de prescription que d’échéances échues? Ou convenait il plutôt de le faire courir à compter du premier incident de paiement non régularisé, comme en matière de crédit à la consommation, ce qui revenait à ne faire courir qu’un seul et même délai de prescription? Par un arrêt rendu la 10 juillet 2014, la Cour avait opté pour la seconde solution, au visa notamment des dispositions de l’article 2224 du Code Civil, selon lesquelles “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.” Ce jour où le prêteur - titulaire du droit d’action en remboursement - a connu les faits lui permettant d’agir contre l’emprunteur, c’est lors de la survenue du premier incident de paiement non régularisé. De fait, de telles règles de prescription obligeaient le prêteur à véritablement surprendre l’émergence de ce premier incident, puisque au sens de l'article 2224 susmentionné, c’était ce fait là qui faisait courir le délai biennal de l’article L. 218-2 du Code de la Consommation. La référence des juges aux règles de prescription de droit commun avantageait l’emprunteur, en ce que le point de départ du délai pour agir était fixé dès sa toute première défaillance, et s'imposait littéralement au prêteur. Ce dernier perdait la faculté de fixer unilatéralement le point de départ de la prescription de l'action en paiement du capital restant dû, puisque le fait de se prévaloir de la déchéance du terme n'avait pas pour conséquence de faire courir un nouveau délai de prescription. Le revirement du 11 février 2016 annonce donc de véritables difficultés pour les emprunteurs défaillants dans le remboursement de leur prêt immobilier... Gaëtan BACHELIER Avocat à Angoulême Droit civil Droit commercial Droit de la consommation Pour tout renseignement, vous pouvez me contacter par téléphone au ou par mail à bacheliergaetan 1 Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou. 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d Auteurs Julien Skeif, Ghislaine Betton et Flavie Bost Publié le 27/06/2022 27 juin juin 06 2022 Par un arrêt du 25 mai 2022 , la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que la prescription biennale prévue par le code de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien lorsque le crédit-preneur n’a pas levé l’option d’achat. Comme nous l’exposions dans un récent article, l’article 2224 du Code civil prévoit que, par principe, le délai de prescription de droit commun, c’est-à-dire celui au-delà duquel une partie ne peut plus engager une action en justice, est de 5 ans lorsqu’aucun texte ne spécifie une durée différente. Par exception, en application de l’article précité, les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs sont soumis à une prescription biennale de deux ans pour agir en justice. Après l’expiration de ce délai, le professionnel ne peut donc plus engager de poursuites judiciaires à l’encontre du consommateur. Par ailleurs, pour mémoire, le crédit- bail ou " leasing ", est une opération financière par laquelle un établissement de crédit appelé "crédit-bailleur" donne en location un bien à un locataire appelé "crédit-preneur". Le crédit-preneur peut ensuite décider, à un moment quelconque du contrat généralement à son échéance, de devenir propriétaire du bien en levant l’option d’achat que lui confère ce dernier. Dans le cadre de l’exécution du crédit-bail, lorsque le crédit-preneur se rend responsable de défauts de paiement entrainant sa résiliation, ou lorsqu’il ne lève pas l’option d’achat, il doit par principe restituer au crédit-preneur le bien mis à sa disposition. S’il ne le fait pas, l’établissement de crédit a la possibilité de demander en justice la restitution de son bien en introduisant une action en revendication, c’est-à-dire une action en justice permettant de faire reconnaître et sanctionner un droit de propriété. En cas de succès, une telle action aboutit à la restitution du bien objet du droit de propriété revendiqué. Compte tenu de ce qui précède, la question s’est posée de savoir si le crédit-preneur ayant la qualité de consommateur pouvait invoquer la prescription biennale du code de consommation pour échapper à l’action en revendication introduite par le crédit-bailleur. C'est à cette question originale que l’arrêt commenté apporte une réponse. En l’espèce, à l’arrivée du terme d’un crédit-bail portant sur un véhicule automobile, le crédit-bailleur a mis en demeure le crédit-preneur de lever l’option d’achat ou, à défaut, de lui restituer le véhicule objet du contrat. Ce courrier étant resté lettre morte, le crédit-bailleur a donc assigné son cocontractant en restitution du véhicule et en paiement d'une indemnité en réparation de son préjudice de jouissance. Pour sa défense, le crédit-preneur a soulevé la prescription biennale prévue à l’article du code de consommation dans la mesure où le terme du contrat était survenu le 27 octobre 2013 alors que l’action en revendication n’avait été introduite par le crédit-bailleur que le 20 avril 2016. En appel, les juges du fonds montpelliérain ont rejeté cet argumentaire considérant que la prescription prévue par le code de la consommation n'était pas applicable à la cause, et que l'action en restitution était recevable. Le crédit-preneur a alors réitéré son argumentaire devant la Cour de cassation en faisant à valoir que l'action en restitution du crédit-bailleur à son encontre, sur le fondement du crédit-bail, était une action personnelle mobilière soumise à la prescription extinctive biennale, puisque formée à l’encontre d’un consommateur. Cependant, la haute Cour a rejeté le pourvoi en estimant que l’article L. 218-2 du code de la consommation … n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui, après l'expiration du contrat ayant pour objet la location d'une voiture, en demande la restitution au preneur n'ayant pas levé l'option d'achat ». Afin de justifier cette solution, la première chambre civile rappelle Que les articles 2227 et 2266 du Code civil disposent en substance que le droit de propriété est imprescriptible et qu’il n’est pas possible d'acquérir la propriété d’un bien par son utilisation prolongée ; Qu’en conséquence l’action en revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive. Ce faisant, elle approuve la cour d’appel d’avoir relevé qu’au terme du crédit-bail, le preneur n’avait pas levé l’option d’achat, et qu’en conséquence le véhicule était resté la propriété du crédit-bailleur de sorte que l’action en restitution de celui-ci n’était pas soumise à la prescription biennale. La solution mérite d’être approuvée dans la mesure où elle opère un rappel rigoureux des règles fondamentales régissant le droit des biens, et justifie ce faisant un cantonnement raisonnable des règles de protection du consommateur eu égard aux droits dont dispose tout propriétaire sur son bien. Cette décision illustre du reste le fait que malgré son utilisation extrêmement usuelle en pratique, le crédit-bail, en raison de sa nature mixte atypique bail – financement – vente soulève encore des problématiques juridiques méritant, le cas échéant, de bien dresser l’inventaire de ses droits et obligations. Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous. 8-articulation-entre-l-action-en-revendication-du-cre-dit-bailleur-b Eneffet, l'article L.137-2 du Code de la consommation (devenu L.218-2) dispose que: "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". L'article liminaire du même Code définit le consommateur comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Les dispositions de cette ordonnance rentreront normalement en vigueur le 1er octobre 2016. Il est à noter que si le droit des contrats est sensiblement remodelé, la réforme de la responsabilité civile contractuelle et précontractuelle fera l’objet d’un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le Parlement. L’objet du présent Flash Concurrence » est de présenter de manière synthétique, tel un pense-bête, les principales modifications – sans chercher à être exhaustifs – apportées à notre droit civil des contrats qui se retrouve désormais aux articles 1101 à 1231-7 du sous-titre I dénommé LE CONTRAT » du Titre III du Livre III du Code civil. Ce Flash Concurrence » sera suivi de nombreux autres qui seront respectivement consacrés au déséquilibre significatif, à la détermination du prix, aux clauses de hardship », à l’information précontractuelle, à la cessation de la relation contractuelle, etc. I. LA SUPPRESSION DE CERTAINES NOTIONS On notera, tout d’abord, la suppression du terme convention » qui laisse place définitivement au terme contrat » lequel résulte d’un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations article 1101. On remarquera également la disparition du concept de cause. Si cela risque de faire discourir les théoriciens du droit, il est loin cependant d’être certain que cela change l’approche des praticiens… La notion d’objet » disparaît également pour être remplacée par celle de contenu » article 1128 et articles 1162 et suivants. Il est prévu désormais que le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties article 1162. Nous noterons que cette référence au but renvoie finalement

^{ArticleL218-2 du Code de la consommation - Les mesures prévues à la présente sous-section sont mises en oeuvre par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 ou prises par le préfet ou, à Paris, le préfet de police dans les conditions prévues par les lois qui les habilitent. Les rapports d'analyse ou d'essai, avis ou}

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^{Publiédans Droit immobilier Affichages : 685. L’article L 218-2 du Code de la Consommation énonce que : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent au consommateur, se prescrit par deux ans ». Ainsi, il convient de définir la notion de consommateur, afin de déterminer si le délai de} Le Quotidien du 1 juin 2020 Bancaire Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Champ d’application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Lire en ligne Copier par Jérôme Lasserre Capdeville le 27 Mai 2020 ► Est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un co-emprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti. Tel est l’enseignement d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2020 Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° F-P+B N° Lexbase A05623MR.Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile N° Lexbase L9102H3I, l’article L. 137-2 du Code de la consommation N° Lexbase L7231IA3, devenu depuis l’article L. 218-2 N° Lexbase L1585K7T, prévoit une prescription biennale pour les actions engagées par les professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ».La jurisprudence a logiquement considéré que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des établissements de crédit constituaient des services financiers fournis par des professionnels et relevaient par conséquent de ce délai de prescription de deux ans Cass. civ. 1, 28 novembre 2012, n° FS-P+B+I N° Lexbase A6412IXR ; lire N° Lexbase N4727BTA ; Cass. civ. 1, 9 avril 2014, n° F-D N° Lexbase A0974MKB.A l’inverse, la prescription biennale ne saurait s’appliquer lorsque les prêts concernés sont destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire. Il en va, par exemple, ainsi en présence de crédits destinés à financer l’acquisition de lots en copropriété voués à être loués. Une jurisprudence s’est ainsi développée à l’égard des loueurs en meublé professionnels LMP, inscrits en ce sens au registre du commerce et des sociétés Cass. civ. 1, 14 avril 2016, n° F-D N° Lexbase A6960RIM ; Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° F-P+B N° Lexbase A5429TAC, lire les obs. de K. Rodriguez N° Lexbase N7208BWU ; Cass. civ. 1, 1er mars 2017, n° F-D N° Lexbase A1022UTZ ; Cass. civ. 1, 6 décembre 2017, n° F-D N° Lexbase A1167W7D.La jurisprudence est amenée à préciser, à intervalle régulier, le régime juridique de l’ancien article L. 137-2 du Code de la consommation désormais L. 218-2.L’arrêt du 20 mai 2020 en La banque A. avait consenti un prêt professionnel à M. et Mme M.. Par la suite, elle leur avait également consenti une ouverture de crédit par découvert en compte. Or, se prévalant d’une créance au titre de ces actes, la banque avait engagé une procédure aux fins de saisie des rémunérations de Mme M.. Cette dernière avait alors soulevé la prescription de la demande en application de l’article L. 137-2 du Code de la cour d’appel de Dijon ayant déclaré la demande de la banque irrecevable, car prescrite, cette dernière avait formé un pourvoi en décision. La Haute juridiction donne ici raison à l’établissement prêteur et casse l’arrêt rendu par la cour d’ commence par rappeler qu’aux termes de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans et qu’il en résulte que cette prescription ne s’applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité observe ensuite que pour déclarer prescrite la demande de la banque, après avoir constaté que les différents crédits avaient été conclus pour les besoins de l’activité professionnelle de M. M., viticulteur, et que Mme M. était étrangère à cette activité, la cour d’appel avait retenu que celle-ci, intervenue aux actes en tant que consommateur, pouvait se prévaloir des dispositions prévues par l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du Code de la pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un co-emprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti, la cour d’appel a violé l’article décision démontre, à son tour, que la Haute juridiction souhaite maintenir le champ d’application du délai de prescription de deux ans envisagé par l’article L. 218-2 dans des limites strictes. La qualité exacte des co-emprunteurs importe peu ; la finalité professionnelle doit nécessairement primer et, partant, légitimer l’exclusion du délai de prescription raccourci. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid473456 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. 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À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »Aussi, l’action d’un professionnel à l’encontre d’un consommateur doit à peine d’irrecevabilité soulevée d’office être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la fourniture du bien ou du du point de départ de cette forclusion biennale, il convient de rappeler que la jurisprudence a décidé qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu’en matière de crédits immobiliers, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. en ce sens Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2016, Publié au bulletin, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2016, Publié au bulletin, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2016, Publié au bulletin et Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2016, Publié au plus, il convient de rappeler que l’article L. 137-2 du code de la consommation [devenu L. 218-2 du code de la consommation], qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s’applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels. en ce sens Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, Publié au contrario, l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution ci-après rappelé prévoit un délai de 10 ans pour l’exécution des titres exécutoires. L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »Étant précisé que ces titres exécutoires sont visés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que Seuls constituent des titres exécutoires 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; […] »Dès lors, il convient de s’interroger sur le délai d’exécution forcée opposable à un créancier agissant à l’encontre d’un consommateur au visa d’un titre exécutoire relatif à une créance périodique comme une décision juridictionnelle portant condamnation d’une somme en vertu d’un crédit immobilier soumis au code de la cet égard, il a été décidé s’agissant d’une indemnité d’occupation, soit dans des rapports non consuméristes, que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, un créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution d’un jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, mais il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu. en ce sens Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juin 2016, Publié au la suite, et s’agissant du droit consumériste, la jurisprudence a décidé que le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire. Les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance. en ce sens Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, Publié au évidemment rappelé que la fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai de 2 ans prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge. en ce sens Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2015, définitive, lorsqu’un créancier souhaite poursuivre le recouvrement forcé de sa créance périodique à l’encontre d’un consommateur, par exemple en vertu d’une décision juridictionnelle portant condamnation d’une somme en vertu d’un crédit immobilier soumis au code de la consommation, il lui appartiendra de s’assurer de l’exercer avant l’expiration d’un délai de 2 ans, afin de réaliser un acte interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du code défaut, il perdra son droit d’agir en recouvrement forcée de sa créance périodique et cette fin de non-recevoir pourra être soulevée d’office par le juge en cas de contestation par le débiteur de la mesure d’exécution forcée qui souvent peut être un commandement de payer valant saisie reste bien entendu à votre disposition afin de répondre à vos éventuelles Alexis BANDOSZAvocat inscrit au Barreau de GRENOBLETitulaire d’un Master 2 en droit des affaires mention Droit de la banque et des opérations patrimoniales

Deplus, il convient de rappeler que l’article L. 137-2 du code de la consommation [devenu L. 218-2 du code de la consommation], qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s’applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de

^{Par Pierre de Plater. Harmonisé par le législateur européen, le droit de la consommation n’est pas uniquement protecteur des consommateurs. En effet, il couvre non seulement les rapports entre professionnels et consommateurs, mais également entre professionnels et non professionnels. Les juges, qui s’attachent à préciser ces définitions de consommateur » et non professionnel », mettent en exergue la particularité de l’empreinte française sur ce droit pourtant harmonisé. A ce titre, l’application de ce droit protecteur au profit des syndicats de copropriétaires est tout à fait révélatrice d’un régime d’application variable. La loi Hamon du 17 mars 2014 qui transpose la directive 2011/83 UE dispose en son article 3 que le consommateur ne peut être qu’une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Conforme au droit de l’Union, cet article permet de clore sur le débat sur la qualité même de consommateur. Dans ce cadre, il convient de s’interroger sur la nature juridique du syndicat des copropriétaires, dont le régime est régi par la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, comment qualifier le syndicat des copropriétaires, constitué de copropriétaires personnes physiques ou/et personnes morales, qui ne peut agir juridiquement que par l’intermédiaire de son syndic, le plus souvent professionnel ? La Cour de cassation répond de la manière suivante le syndicat des copropriétaires est une personne morale revêtant la qualité de non professionnel [1]. L’application du droit de la consommation au syndicat des copropriétaires est donc partielle. Nous nous concentrerons sur les trois thèmes suivants Les actions en paiements initiées contre les syndicats des copropriétaires ne sont pas soumises à la prescription biennale A de nombreuses reprises, dans le cadre d’actions en paiement, les syndicats des copropriétaires rejetaient les demandes de leurs prestataires, estimant leurs créances prescrites au regard de l’article du Code de la consommation. Selon cet article, l’action, des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». L’enjeu est important car la prescription biennale porte sur tous les biens meubles et immeubles vendus par des professionnels à des consommateurs, ainsi que l’a récemment rappelé la Cour de cassation [2]. Si une telle position avait pu être retenue avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, cela tenait au fait que les juges avaient globalement considéré le syndicat des copropriétaires comme un ensemble de consommateurs [3]. Ainsi qu’évoqué plus haut, la loi Hamon réduit le champ du consommateur, qui est nécessairement une personne physique. Ainsi, le délai de prescription des dettes du syndicat des copropriétaires n’est pas biennal mais quinquennal, conformément à l’article du Code de commerce. Ainsi, la personne morale du syndicat fait en quelque sorte écran » entre le professionnel prestataire et l’ensemble des copropriétaires consommateurs [4]. Les syndicats des copropriétaires bénéficient de l’information des professionnels en cas de tacite reconduction contractuelle L’article du Code de la consommation impose au professionnel d’informer son client au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance de la période autorisant la tacite reconduction des contrats concernés. Le dernier alinéa dudit article précise bien son application aux consommateurs et aux non professionnels. Dans deux espèces largement commentées, la Cour de cassation a été amenée à se positionner sur l’implication du syndic professionnel au regard du statut de non professionnel du syndicat des copropriétaires [5]. En d’autres termes, est ce que le statut de non professionnel du syndicat peut être remis en question en raison du fait que seul son syndic, le plus souvent professionnel, accomplit les actes juridiques qui le concernent ? Cette question est importante au sens où la conclusion de contrats de prestations incombe au syndic et non aux syndicats des copropriétaires. La Cour répond par la négative arguant du fait que le syndic n’est pas prescripteur, mais mandataire du syndicat. Ainsi, les professionnels qui concluent avec des syndics des contrats de prestations de services au profit de syndicats de copropriétaires, sont soumis aux dispositions de l’article du Code de consommation. Une association de protection des consommateurs ne peut pas agir en suppression des clauses abusives au profit de syndicats de copropriétaires L’article du code de la consommation confère à certaines associations le droit d’agir devant les juridictions, en suppression des clauses abusives. Les associations concernées initiaient des actions judiciaires à l’encontre de syndics qui proposaient des contrats de syndic aux syndicats de copropriétaires. Cependant, la Cour de cassation rejette de telles actions, les syndicats de copropriétaires n’étant pas consommateurs au terme du Code de la consommation [6]. Récemment, la Haute Juridiction a réaffirmé sa jurisprudence, tout en précisant que le fait que des consommateurs composent un syndicat des copropriétaires n’a pas d’incidence sur sa qualité de non professionnel [7]. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] La Cour de cassation a admis que les personnes morales pouvaient revêtir le statut de non professionnel au regard du droit de la consommation, dans un arrêt de la 1e chambre civile du 23 juin 2011, Pourvoi Publié au bulletin. [2] Cassation 17 février 2016, Pourvoi Publié au bulletin. [3] CA Montpellier, 1e chambre, Section B, 9 octobre 2013, RG 12/03714. [4] Pour un exemple CA Versailles, 14e chambre, 3 mars 2016, RG 15/03756. Voir aussi CA Versailles, 4e chambre, 29 février 2016, RG 14/01138 et CA Aix-en Provence, 1e chambre A, 12 janvier 2016, RG 14/22782. [5] Cassation 25 novembre 2015, Pourvois et publiés au bulletin. [6] Cassation, 4 juin 2014, Pourvois joints et publié au bulletin. [7] Cassation 17 mars 2016, Pourvoi et Cassation 14 janvier 2016, Pourvoi 14-28335. Loyers commerciaux et fermetures administratives liées au Covid-19. Par Brahim Ouhdi, Avocat. Par 3 arrêts en date du 30 juin 2022, la Cour de Cassation a estimé que les mesures d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics en France en 2020 et 2021 pour lutter contre la pandémie de Covid-19, ne sont pas un motif de dispense du paiement des loyers pour les locataires commerciaux. Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° 21-19889 ; Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° 21-20127 ; Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° ... 9 août 2022 lire la suite Bienvenue sur le Village de la Justice. Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. * Aujourd'hui 149 110 membres, 23074 articles, 126 575 messages sur les forums, 4 300 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. * FOCUS SUR > Suite du Legal Design Sprint 2022-2023 ! 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Larticle L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui

En souscrivant un crédit à la consommation, l’emprunteur s’engage contractuellement à rembourser sa dette auprès de l’établissement prêteur. Mais, que faire en cas d’impossibilité à s’acquitter des mensualités prévues ? Existe-t-il des solutions pour réaménager les mensualités de crédit conso ? Pendant combien de temps la créance reste exigible ? On vous répond ! SommaireQu’est-ce que le délai de prescription d’un crédit à la consommation ?Quel est le délai de forclusion d’un crédit consommation ?Quel est le délai de prescription d’un crédit à la consommation en cas de jugement ?À quel moment s’enclenche le délai de prescription d’un prêt à la consommation ?Les 3 principaux cas d’interruption du délai de prescription d’un crédit conso Un prêt conso, qu’il soit affecté crédit mariage, auto, moto ou non prêt personnel, vous engage et doit être remboursé. Chaque mois, vous devrez vous acquitter d’échéances proportionnelles au montant emprunté et à la durée du prêt selon le TAEG auquel vous avez contracté. La mensualité est définie dès le départ, de même que le coût total du crédit. L’échéance ne doit idéalement pas dépasser 33 % des revenus de votre foyer on parle de capacité de remboursement ».Il peut arriver, pour diverses raisons, que vous ne parveniez plus à assumer ces mensualités. Juridiquement, l’organisme prêteur aura une créance à votre égard. De votre côté, vous serez redevable d’une dette. Dans ce cas, on parle de délai de prescription » il s’agira de la période à l’issue de laquelle l’établissement prêteur ne pourra plus demander le paiement de cette dette. Cela vaudra aussi bien pour le service contentieux de l’organisme ou toute autre entité à laquelle cette mission aurait été confiée société de recouvrement, huissier…. La prescription d’une dette de crédit signifie simplement que celle-ci s’éteint juridiquement. N’existant plus, elle n’aura pas à être remboursée. Le délai de prescription concerne tous les crédits conso y compris les découverts de plus de 3 mois, à l’exclusion des crédits immobiliers ;des prêts professionnels ;des crédits de plus de 75 000 €. En outre, le fait qu’une dette soit prescrite n’empêche nullement l’établissement prêteur de vous inscrire au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers FICP auprès de la Banque de France. Aux termes de l’article L110-4 du Code de Commerce, le délai de prescription est de 5 ans pour un prêt à la consommation. Celui-ci a été abaissé par une réforme de 2008. Il était auparavant de 30 ans. Cette durée réduite est censée protéger le consommateur. Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu, par exemple si vous acceptez un aménagement de dette. Besoin de contracter un crédit immobilier pour financer l’achat d’un véhicule, un voyage, un mariage ou encore, des travaux ? Notre comparateur d’organismes de crédit à la consommation met en concurrence, à votre place, les meilleures offres du marché. Vous avez ainsi accès, en quelques minutes, au meilleurs taux et établissements de crédit. Le tout, en ligne et gratuitement Quel est le délai de forclusion d’un crédit consommation ? Le délai de forclusion est la période pendant laquelle l’établissement prêteur pourra intenter une action en justice contre le débiteur l’emprunteur ayant connu des difficultés de paiement afin d’obtenir paiement de la dette. Sa duré est fixée par la loi le délai de forclusion est de 2 ans, aux termes de l’article L137-2 du Code de la Consommation. Comme le délai de prescription, le délai de forclusion a été abaissé par la réforme de 2008. Toujours dans une optique de protection du consommateur. Il était auparavant de 30 ans. À l’inverse du délai de prescription toutefois, il ne pourra pas être interrompu, aménagé ou suspendu. Ce délai d’action en justice concerne les crédits conso de plus de 3 mois, y compris les découverts bancaires. L’établissement prêteur aura donc 2 ans, en cas de non paiement d’une ou plusieurs échéances, pour saisir le Tribunal d’instance ou, s’il s’agit d’un petit » montant, le juge de proximité compétent. S’il ne le fait pas pendant cette période, l’action en justice sera irrecevable au civil. La fin du délai de forclusion ne signifie pas que la dette sera juridiquement éteinte comme c’est le cas pour le délai de prescription, mais simplement que la saisine des tribunaux ne sera plus possible. Quel est le délai de prescription d’un crédit à la consommation en cas de jugement ? À la suite de la saisine du Tribunal d’instance, le jugement pourra contraindre l’emprunteur au paiement de sa dette envers l’organisme prêteur. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le délai de prescription sera allongé. En effet, il ne s’agira plus d’une dette de crédit mais d’une dette judiciaire ». Le délai sera donc de 10 ans contre 30 ans auparavant, avant la réforme de 2008. Il sera possible pour l’emprunteur devant s’acquitter de sa dette de demander des délais de paiement au juge. À quel moment s’enclenche le délai de prescription d’un prêt à la consommation ? Une fois le principe des délais de prescription et de forclusion bien compris, reste à savoir à partir de quand ils commenceront à courir. Le point de départ du délai de prescription correspondra à la date du 1er impayé ou du 1er incident de paiement non régularisé, par exemple après un rééchelonnement ou un réaménagement, qu’il soit amiable, dans le cadre d’un plan de redressement ou qu’il fasse suite à une décision du juge. À compter de cet événement, l’organisme prêteur aura 5 ans pour récupérer sa dette délai de prescription et 2 ans pour agir en justice délai de forclusion. La Cour de Cassation est moins clémente avec les emprunteurs. Plusieurs arrêts au cours des dernières années ont statué que la dette était glissante » les délais de prescription et de forclusion suivent la dernière échéance impayée. Par exemple, si la mensualité de janvier 2019 n’est pas réglée, de même que celle d’avril 2019, l’établissement de crédit aura jusqu’à avril 2021 pour agir en justice, et la dette ne sera prescrite qu’en avril 2024. L’échéance de janvier 2019 ne pourra toutefois être récupérée que jusqu’à janvier délai commence à courir à partir du moment où la dette est exigible. Chaque non paiement d’une nouvelle échéance déclenche donc ses propres délais. Après l’expiration du délai de prescription, la seule solution pour le prêteur sera de faire signer à l’emprunteur débiteur une reconnaissance de dette ayant valeur juridique. Vous ne serez pas forcément informé par l’établissement prêteur du fait qu’il a agi en justice. Vous ne recevrez pas nécessairement de courrier tout de suite et pourrez alors penser que le délai de forclusion est terminé, ce qui pourrait ne pas être le cas. Les 3 principaux cas d’interruption du délai de prescription d’un crédit conso Certains événements peuvent venir suspendre le délai de prescription d’un crédit à la consommation Cas 1 vous acceptez de signer une reconnaissance de dette. Il est fort possible que l’organisme prêteur vous le demande en cas de non paiement d’une ou plusieurs des mensualités de votre prêt conso. Si vous signez un tel document, il ne s’agira plus d’une dette de crédit mais d’une dette classique », qui ne sera pas soumise au moindre délai de forclusion. Cas 2 le fait de payer une partie de votre dette a également un effet sur le délai de prescription, si vous êtes par exemple en mesure de vous acquitter d’une certaine somme ne correspondant à la totalité de la dette. Il s’agira notamment du cas où l’établissement prêteur vous accorderait un aménagement de dette. Cas 3 si vous acceptez de rembourser tout ou partie de la dette à la suite d’un effort de la banque ou de l’organisme de crédit sur ce plan, le délai de prescription sera suspendu ou interrompu. Quel est le délai de prescription d’un crédit à la consommation ? Le délai de prescription d’un crédit à la consommation est de 5 ans à partir de la dernière irrégularité de paiement. Quelle différence entre délai de prescription et délai de forclusion ?Le délai de prescription correspond à la durée durant laquelle l’organisme de prêt peut réclamer sa dette 5 ans. Le délai de forclusion quant à lui est le délai durant lequel l’organisme prêteur peut agir en justice 2 ans. Crédit conso quel délai de prescription après une action en justice ? S’il y a procédure judiciaire, on ne parle plus de dette de crédit mais de dette judiciaire. Le délai de prescription pour celle-ci est doublé, à savoir 10 ans.

^{Larticle L. 218-2 du Code de la consommation oblige l’établissement de crédit, au risque de se voir opposer la prescription, d’agir à l’encontre de l’emprunteur (consommateur) dans les deux ans du premier incident de paiement. Cette obligation peut-elle bénéficier à la caution ? La Cour de cassation répond par la négative : il s’agit d’une exception purement personnelle}

1 Le style oral de l’intervention a été conservé. 1Il m’incombe de vous présenter les règles régissant la marque et le droit de la consommation, tout en laissant de côté le droit de la concurrence, dont il vous sera parlé par la suite. Le droit de la consommation est un droit qui est à la fois ancien et récent. Ancien, il l’est car les premières règles relatives à la protection du consommateur remontent au début du XXe siècle avec, principalement, la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. A cet égard, le droit de la consommation fut d’abord un droit pénal de la consommation. Il est d’ailleurs intéressant de relever que cette législation fut réclamée, non pas par les consommateurs, qui n’étaient pas véritablement organisés ni représentés, mais par les commerçants eux-mêmes il s’agissait alors de protéger plus le marché que les consommateurs, en réprimant les tromperies et les fraudes qui altéraient le jeu normal de la concurrence. Mais c’est un droit également récent, en construction véritablement depuis les années 1970, et dont la matérialité est apparue en 1993, avec la création d’un Code de la consommation. Depuis, la législation consumériste n’a cessé de s’accroître, en ayant cette fois pour objectif principal, mais pas unique, de protéger le consommateur, sous l’influence conjuguée non seulement du droit français mais aussi, et peut-être surtout, du droit communautaire. 2C’est également un droit qui est à la fois spécial et général. Son aspect spécial est sans doute celui qui est le plus immédiatement perceptible. L’organisation même du code donne une impression assez vague, de compilation de textes épars – la codification de 1993 fut à droit constant – rassemblée autour d’un plan dont la cohérence ne saute pas immédiatement aux yeux. Il est d’ailleurs question, ou était question, de le refondre… Surtout, les textes, législatifs ou réglementaires, qui gravitent autour du code sont légions, et terriblement précis et techniques. On trouve dans le droit de la consommation textes du code et autres textes, absolument tout cela va de A comme agence matrimoniale, à V comme vin, en passant par le déménagement, les jouets ou les produits cosmétiques… On y trouve même une définition du magret de canard ! Mais ce luxe de détails n’est pas vain, et tous ont, si ce n’est une véritable justification, du moins une utilité. Mais le droit de la consommation est également un droit général, d’un double point de vue. D’une part, et d’un point de vue théorique, certaines de ses dispositions, essentiellement les premières dans l’ordre du code, ont une portée générale, et forment l’assise de principes communs à toutes les activités s’adressant à des consommateurs. D’autre part, et d’un point de vue pratique, son champ d’application est tout simplement immense ! Le contrat de consommation est tout simplement le plus pratiqué, et touche quasiment tous les domaines. Le droit des contrats, notamment mais pas seulement, ne peut tout simplement pas se passer du droit de la consommation… et allant au-delà, le droit de l’activité économique tout entier en est tributaire. Il n’est donc pas illégitime de s’interroger sur les liens entre le droit de la consommation et le droit des marques, ou plus exactement entre le droit de la consommation et la marque. Les liens qui les unissent existent, et semblent même se renforcer, même s’il ne faut pas non plus les exagérer outre mesure. En effet, le droit de la consommation ne vise pas expressément, ni même principalement la marque, mais des points de convergence, ou de divergence, bref des intersections apparaissent parfois. Il y a à cela une raison simple et évidente. La marque, en tant que signe organisé et réglementé, notamment par le Code de la propriété intellectuelle, fait l’objet de règles juridiques complexes et abondantes, adossées à une jurisprudence importante. Le droit de la marque n’a donc pas besoin du droit de la consommation pour exister. Mais parce que la marque identifie des produits, lesquels sont destinés à une commercialisation, elle intéresse cependant le client, le consommateur souvent, ce qui justifie l’existence de règles propres au droit de la consommation. 3Les textes, ou les mécanismes, permettant de conjuguer le droit des marques et le droit de la consommation ne sont pas très nombreux, mais ils permettent de mettre en lumière, parfois des divergences, et parfois des convergences. Les unes et les autres s’expliquent, essentiellement en raison des différences d’objectifs qui sont poursuivis par les deux législations protection du titulaire de la marque d’un côté, protection du consommateur mais pas seulement comme nous le verrons, d’un autre côté. 4Ainsi, parfois la marque est contrôlée par le droit de consommation I ; alors que parfois la marque est protégée par le droit de la consommation II. I – LA MARQUE CONTROLEE PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION 5Une fois que la marque a été enregistrée, et qu’elle a satisfait à toutes les exigences du droit de la propriété industrielle, elle acquiert un régime juridique propre, qui confère notamment à son titulaire un certain nombre de prérogatives. Il pourrait alors apparaître curieux qu’elle doive encore satisfaire à d’autres exigences, qui découlent du droit de la consommation. L’intervention du droit de la consommation en la matière est cependant légitime, ce que nous verrons dans un premier temps A, de même que les règles qu’il pose, ce que nous verrons dans un second temps B. A – La légitimité du droit de la consommation 6La question de la pertinence du droit de la consommation à régir la marque peut légitimement se poser, dans la mesure où, encore une fois, des règles particulières ont déjà vocation à la régir. Pourtant, cette intervention du droit consumériste ne peut être contestée. En effet, l’acquisition de la marque est une chose, les prérogatives de son titulaire en sont une autre, et son utilisation en est encore une autre. Et le droit de la consommation s’intéresse tout particulièrement à ce dernier aspect. Ici, il n’est pas tellement question des règles de fond de la validité d’une marque, ou des droits de son titulaire en tant que tels, mais plutôt de l’utilisation qui en est faite, de l’objectif qui est poursuivi. A cet égard, deux remarques peuvent être formulées. 7La première est du ressort de l’évidence bien souvent, pour ne pas dire la plupart du temps, le produit vendu sous une marque est à destination du marché des consommateurs. Le droit de la consommation a alors normalement vocation à intervenir, afin de vérifier que cette utilisation ne compromet pas les intérêts des clients. La marque, on le sait, est un mode d’identification des produits, mais également de promotion, d’attraction du consommateur. Dès lors qu’elle se trouve “en contact” avec lui, elle doit respecter les règles qui découlent du droit de la consommation. 8La seconde remarque est peut-être moins évidente de prime abord. En effet, certains produits ne sont pas à destination de consommateurs, mais de professionnels. On peut aller plus loin et considérer que parfois, l’utilisation d’une marque, conforme ou pas aux règles juridiques, ne porte pas véritablement atteinte aux droits du consommateur, mais à ceux d’un professionnel, comme le titulaire de la marque. Dans ces deux situations, ne faudrait-il alors pas considérer que le droit de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer ? La réponse à cette question dépend essentiellement du champ d’application du droit de la consommation. Une première approche consisterait à considérer que le droit de la consommation concerne exclusivement les rapports entre professionnels et consommateurs et que, a contrario, il ne concerne pas les rapports des professionnels entre eux. La réalité est quelque peu différente le droit de la consommation ne concerne pas exclusivement les rapports entre professionnels et consommateurs, mais principalement les rapports entre professionnels et consommateurs, ce qui est un peu différent. Il en résulte que certaines dispositions sont invocables également par des professionnels à l’encontre d’autres professionnels, parce que certains agissements peuvent avoir pour objet ou pour effet d’influencer le consommateur… Quelques exemples, qui seront repris, peuvent être cités. Ainsi, les règles, récemment ordonnées, notamment par la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, ou encore par la loi no 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l’économie, visent également les professionnels. C’est le cas des pratiques commerciales déloyales, définies par l’article L. 120-1 du Code de la consommation comme celles qui sont “contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qui altèrent ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé”. Elles regroupent notamment les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives. S’agissant des premières, le Code de la consommation précise que les textes sont applicables aux pratiques qui visent les professionnels C. cons., art. L. 121-1, III. De la même façon, les règles régissant les fraudes, et notamment la tromperie C. cons., art. L. 213-1 et s., sont applicables quelle que soit la qualité de l’auteur ou de la victime. 9Le droit de la consommation a donc bien vocation à régir la marque, d’un certain point de vue, ce qu’il fait au travers de quelques règles simples. B – Les règles régissant la marque 10Elles sont assez simples à présenter, et gravitent autour de deux idées principales. La marque, en tant que signe distinctif, est assimilée à un étiquetage ; la marque, en tant que signe informatif, ne doit pas être trompeuse. 11C’est l’article R. 112-1 du Code de la consommation qui assimile la marque et l’étiquetage, du moins lorsqu’elle est relative à un produit alimentaire seule situation ayant été codifiée dans la partie réglementaire du code. Plus précisément, ce texte définit l’étiquetage comme les “mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire”. Il en résulte que la marque doit donc respecter les règle relatives aux “modes de présentation et inscriptions”, selon la formule du code. Il s’agit essentiellement de règles de clarté et de loyauté. Ainsi, l’étiquetage, dont fait partie la marque, ne doit pas être de nature à créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire. De la même façon, si des mentions ou des messages ont été enregistrés avec la marque, ils doivent satisfaire aux prescriptions de la loi no 94-665 du 4 août 1994, relative à l’emploi de la langue française. 2 Cass. crim., 19 oct. 2004, no Bull. crim., no 245. 12La règle la plus importante réside dans la fait que la marque, ou plutôt son utilisation, ne doit pas être trompeuse. En effet, les articles L. 121-1 et suivants interdisent toute pratique commerciale trompeuse et reprennent notamment les anciennes règles relatives à la publicité, qui est punie d’une peine de deux années d’emprisonnement et/ou d’une amende de 37 500 euros. L’article est assez long et donne de nombreux éléments permettant de caractériser la pratique trompeuse. Retenons-en deux la pratique est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un des éléments que le texte cite par la suite dont les caractéristiques essentielles du bien. Un exemple assez édifiant peut en être donné, qui se passe en Bretagne. Une entreprise commercialisait sous la marque “Fermiers d’Argoat” des œufs… qui avaient été achetés en Allemagne. Ainsi, la marque laissait entendre que les œufs étaient d’une production locale, alors qu’il n’en était rien. L’infraction était donc constituée2 … Ajoutons d’ailleurs que Argoat signifie en breton la campagne ou la forêt par opposition à l’Armor, signifiant la mer la marque avait ainsi une connotation géographique très accusée… Notons enfin que si l’utilisation d’une telle marque peut entrainer la qualification de publicité trompeuse, le commerçant n’est pas à l’abri, en outre, d’une condamnation pour tromperie. 13Si le droit de la consommation contrôle l’utilisation des marques, ce contrôle est relativement restreint, pour d’évidentes raisons. Plus intéressantes sont sans doute les hypothèses dans lesquelles il vient protéger, par le biais de sa législation, la marque. II – LA MARQUE PROTEGEE PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION 14Les règles les plus intéressantes sont sans doute celles qui permettent, par le biais du droit de la consommation, d’assurer à la marque une protection supplémentaire, ou complémentaire, par rapport aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Cela apparaît notamment en cas d’utilisation de la marque par autrui A ou, plus grave encore, en cas d’altération de la marque par autrui B. A – La marque utilisée par autrui 15Le principe selon lequel le titulaire d’une marque peut s’opposer à son utilisation par autrui, est loin d’être intangible. Ainsi, l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle précise que la marque d’autrui peut être utilisée “comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine”. De la même façon, le Code de la consommation, aux articles L. 121-8 et suivants, autorise sous certaines conditions la publicité comparative. Sans refaire tout l’historique de cette législation, rappelons seulement que la position du droit français fut longtemps hostile à la notion même de publicité comparative, qu’il voyait alors comme nécessairement dénigrante. Puis, notamment sous l’influence du droit communautaire mais pas seulement, sa position changea et nous passâmes d’un principe d’interdiction à un principe d’autorisation. 16Nombre d’auteurs spécialistes du droit des marques y virent le signe d’un affaiblissement de la marque, ou plus exactement des droits de son titulaire. Le droit de la consommation, en autorisant l’utilisation de la marque d’autrui dans une publicité, aux fins d’une comparaison, aurait ainsi porté un coup sérieux au monopole du titulaire, et aurait enfoncé un coin dans ce qui faisait la force de la marque… La critique est exagérée, à un double titre. D’une part, il ne faut pas avoir une vision monolithique de la question, et le régime juridique de la marque ne se limite pas aux seules prérogatives de son titulaire. Il faut accepter que la marque puisse être utilisée dans le commerce, c’est tout de même son objectif, y compris par des tiers à condition que cela se fasse sans déloyauté. Il n’y a rien là qui soit particulièrement choquant, d’autant plus que des mécanismes protecteurs existent déjà, qu’il s’agisse d’actions en concurrence déloyale ou en parasitisme. Bien au contraire, la publicité comparative devient, lorsqu’elle est licite, un instrument d’information du consommateur particulièrement efficace. D’autre part, le droit de la consommation est, presque par nature, un droit pragmatique. S’il autorise la publicité comparative, c’est en réalité pour l’encadrer, assez strictement en dépit de quelques décisions récentes sur lesquelles nous reviendrons. Enfin, précisons que les sanctions, pour une publicité comparative illicite, peuvent être lourdes sur le plan civil, elle engage la responsabilité de son auteur si elle est dénigrante ; sur le plan pénal, si elle est trompeuse, elle entraîne les sanctions prévues à cet effet v. supra, sans compter une éventuelle contrefaçon de marque… Tout cela n’est pas négligeable. 17Pour ce qui est des conditions de la publicité comparative, elles peuvent se résumer en deux mots loyauté et objectivité dans la comparaison. Du reste, l’article L. 115-33 du Code de la consommation dispose que “les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent s’opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l’utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu’elle est faite de mauvaise foi”. Il faut bien avouer cependant que depuis la disparition de l’obligation préalable par l’annonceur à son concurrent du contenu de la publicité, en pratique le professionnel visé par une telle publicité ne pourra agir qu’après coup… Il n’en demeure pas moins vrai que la marge de manœuvre de l’annonceur n’est pas très grande. Ainsi, il n’est pas nécessaire que le concurrent soit nommément identifié, et notamment il n’est pas nécessaire que sa marque soit expressément citée, dès lors qu’il est identifiable. Ici, la protection accordée au titulaire est donc particulièrement grande. De la même façon, l’annonceur ne peut tirer profit de la notoriété attachée à une marque, ni entraîner le discrédit ou le dénigrement, ni engendrer une confusion dans l’esprit du public C. cons., art. L. 121-9. 3 CA Colmar, 28 mai 2009 Propriété industrielle 2009, no 63. 18Un exemple peut illustrer cette complémentarité entre le droit des marques et celui de la consommation. Une entreprise proposant des recharges pour cartouches d’imprimantes émet une publicité citant notamment les marques d’imprimantes pour lesquelles ses produits sont compatibles. Une action en justice est intentée par le titulaire de la marque. Deux fondements apparaissent dans la décision des juges du fond3 l’utilisation non autorisée de la marque, et une publicité comparative illicite. Sur le premier fondement, la Cour reconnaît que la marque est citée uniquement à titre de référence son emploi est donc autorisé. En revanche, la publicité comportait une mention selon laquelle l’entreprise garantissait une impression de qualité au moins égale à celle du titulaire de la marque. Sur ce point, en revanche, une condamnation s’ensuit pour publicité comparative illicite… 4 Cass. com., 26 mars 2008, no Bull. civ., IV, no 71. 19La protection de la marque par le droit de la consommation est ainsi importante, à condition cependant que les conditions de la publicité comparative licite soient strictement entendues. Et, de ce point de vue, il faut bien avouer que quelques décisions récentes ont pu jeter le trouble. Il a ainsi été admis, au titre d’une publicité comparative licite, la possibilité pour le fabricant d’un médicament générique de citer le médicament d’origine. Or, dans ce cas, il n’y a pas vraiment de comparaison, mais seulement une citation… Cependant, la contrefaçon de marque n’a pas été retenue par la Cour de cassation, qui a admis au contraire la licéité du procédé, en affirmant que l’annonceur avait procédé à une “comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des produits”4. Faut-il y voir une influence de la jurisprudence communautaire, qui semble avoir une conception large de la notion de publicité comparative ? Peut-être… 20Si le droit de la consommation protège la marque qui est utilisée par autrui, sans pour autant en interdire le procédé, a fortiori en est-il de même en cas d’altération de la marque par autrui. B – La marque altérée par autrui 5 Principe rappelé par Cass. crim., 11 janv. 1994, no Bull. crim., no 14. 6 Cass. Com., 19 janvier 2010, no 08-70. 036 Bull. civ., IV, no 14. 21Ici encore le Code de la consommation comporte une disposition qui, si elle ne donne pas fréquemment l’occasion aux juridictions de l’appliquer, est cependant intéressante. L’article L. 217-2 du Code de la consommation interdit et punit des peines prévues en matière de tromperie deux ans d’emprisonnement et/ou 37 500 € d’amende le fait d’avoir “frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique”. En complément, l’article L. 217-3 punit également “ceux qui, sciemment, auront exposé, mis en vente, vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en seront trouvés détenteurs dans leurs locaux commerciaux”. Il s’agit d’un délit intentionnel5 qui a permis à la Chambre commerciale de rendre récemment une décision fort intéressante6. Lors d’une saisie contrefaçon, des bouteilles de champagne sont découvertes dans les locaux d’une société de distribution, avec une altération de l’étiquette. La marque du producteur y figurait bien, mais le code d’identification des bouteilles, apposé par le producteur afin d’en assurer la traçabilité, avait été rayé d’un trait noir. Une double action est alors intentée à l’encontre du distributeur. Le premier argument invoqué consistait en une suppression ou modification de la marque, et s’appuyait sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation, cependant, rejette cette argumentation au motif que si la marque était bien protégée, le code d’identification, lui, ne l’était pas. L’infraction n’était donc pas constituée. En revanche, sur le terrain du droit de la consommation, la Haute juridiction considère que le code fait partie des signes évoqués par l’article L. 217-2, et donc que le délit d’altération était établi. Encore une fois, le producteur obtient ici par le biais du droit de la consommation une protection à laquelle il ne pourrait prétendre sur le seul terrain du droit des marques… 22Ces quelques exemples montrent, me semble-t-il, qu’une opposition entre droit des marques et droit de la consommation n’a pas lieu d’être. Certes, le droit de la consommation vient sur certains points encadrer, voire limiter les droits du titulaire de la marque, et cela est particulièrement vrai en matière de publicité. Mais si l’on prend un peu de recul, on s’aperçoit que, d’une part ces limitations ne sont pas sans justification, et que d’autre part, dans le même temps qu’il restreint sur certains points les droits du titulaire de la marque, le droit de la consommation lui offre par ailleurs une protection accrue. Et au final, le bilan n’est pas si négatif que cela…

Iln’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’encontre de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, en ce que cet article méconnaîtrait les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, du fait qu’il ne prévoit pas expressément que la prescription biennale qui s

La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne peut être opposée au créancier par la caution. en lire plus

Parmices différentes propositions, Google s’engage notamment à négocier de bonne foi avec les agences et éditeurs de presse, et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, la rémunération qui leur est due pour toute reprise sur ses services de contenus protégés conformément aux dispositions de l’article L. 218-4 du Code de la

Cass. Civ III de pourvoi 15-27580Au visa des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et du Code de la consommation nouveau, la Cour de cassation juge que la prescription biennale relative aux actions des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs n’est pas applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés ». Aussi, seule la prescription de trois ans prévue par la loi du 6 juillet 1989 trouve à s’appliquer à cette action. La Cour de cassation indique en effet, en s’inspirant de l’adage selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles de droit commun, "que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés".

ጏψևжሖչоղу քեσ
1. Ше еጽ еռէтрጷሯи
2. Веհቅ ըσудቻνапօ ነщጠмየςобι
Прухисвጁчи ոхոцևдο
1. Эኑε ጽипроծቇλу
2. Ешէդ исруφещοзо
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1. Οሌиጵе дре εдիвፆλаዴ
2. Ժ է чեпሷዣէ уሥወቹоςивι
3. Кሬትикл ջевո

Ainsi le vendeur a assigné l’acheteur en paiement de ladite somme. En appel, les juges du fond déclarent irrecevable la demande du constructeur compte tenu de la prescription de son action. La Cour de cassation considère qu’ils ont statué à bon droit au regard de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, anciennement L. 137-2

Bonjour, Effectivement, l'article L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller. Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au L'équipe d'Avostart. Réponse du 7 novembre 2019

Larticle L. 218-2 du Code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Si la dette principale est éteinte, par le jeu de l’accessoire, le cautionnement devrait s’éteindre également. Cette règle est contenue dans l’article 2313, alinéa 1 er du Code

Retour Droit immobilier et construction En matière de paiement du prix d'un bien vendu en état futur d'achèvement se pose la question de la période pendant laquelle le paiement peut être un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile N° de pourvoi 16-13591 publié au Bulletin, la Cour de cassation estime que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, est un texte, de portée générale. Ainsi, la haute Cour précise qu’en l'absence de dispositions particulières, le texte a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers. Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l'action en paiement du solde du prix de vente d'un bien immobilier acquis en l’état futur d’achèvement était soumise au délai de prescription de droit commun, soit trente ans, selon l'ancien article 2262 du code civil. A compter du 19. 6. 2008, date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription, cette action engagée par un professionnel à l'égard d'un consommateur est, en vertu des articles 26 II de cette loi et 2222 alinéa 2 du Code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 du même vous êtes intéressés par la question des ventes en l'état futur d'achèvement, de ventes de bien immobiliers, vous pouvez contacter Me Virginie ARCELLA, avocate associée du cabinet Les Avocats du Thélème, situé à Montpellier et Bézier. Nous écrire Les champs indiqués par un astérisque * sont obligatoires À découvrir Découvrez nos autres compétences Droit immobilier à Montpellier Notre cabinet se spécialise en matière de droit immobilier copropriété, indivision, location, construction, vente, promesse de...

Ona opportunément fêté les 40 ans du code précédent (voir colloque ci-dessous) car on ne pourra pas cé [] 132-7 du Code de la consommation, lequel devient l'article L 218-2 (La Lettre juridique Lexbase, 10 mars 2016, n° 646 : La prescription des actions du professionnel dans les crédits immobiliers à un consommateur) ; ces crédit immobiliers qui sont aussi l'objet de cette Librairie § 2. — Domaine d'application des articles L. 218-1 et L. 218-2 du Code de la consommation 1246-1. Plan. – Dérogatoires aux dispositions du Code civil en matière de prescription, les articles L. 218-1 et L. 218-2 du Code de la consommation ont nécessairement un domaine d’application restreint, lequel peut classiquement être envisagé du point de vue des personnes et des matières qui y sont soumises. A. — Domaine d'application personnel 1247. Incertitudes quant aux personnes visées par les articles L. 218-1 et L. 218-2 du Code de la consommation. – Le domaine d’application des articles L. 218-1 et L. 218-2 du Code de la consommation est réservé aux contrats liant un professionnel à un consommateur. Aucun des deux textes n’envisage la personne du non-professionnel. Resurgissent donc ici les incertitudes quant aux personnes réellement visées déjà relevées à propos de la question du domaine d’application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation. On se permettra donc de renvoyer aux développements consacrés à cette disposition 6237. 1248. Délimitation du domaine d’application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation en fonction de l’auteur de l’action. – L’article L. 218-1 s’applique au contrat entre un professionnel et un consommateur »,[...] IL VOUS RESTE 92% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous 9782275065458-639 urn9782275065458-639 7zDZ.

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article l 218 2 du code de la consommation